Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée par l'Assemblée nationale sur le délai de prescription afin de le prolonger de trois à six ans pour l'ensemble des infractions. Cette version de l'amendement contient également un dispositif de mise en conformi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 230 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Au premier alinéa de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédacti...

I. Après les alinéas 2 et 5, insérer, par deux fois, les alinéas suivants :  « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. En conséquence, aux alinéas 3 et 6, substituer par deux fois les mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permetta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée ...

I. Après les alinéas 2 et 5, insérer, par deux fois, les alinéas suivants :  « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. En conséquence, aux alinéas 3 et 6, substituer par deux fois les mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 2‑22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑23 ainsi rédigé : « Art. 2‑23. - Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permetta...

Au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur administrateur...

I. Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. » II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'écono...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d'une infraction péna...

Le second alinéa de l'article 2060 du code civil est ainsi rédigé : « On ne peut compromettre sur les intérêts de l'État, d'une entité de droit public, d'un établissement public ou sur une matière intéressant un intérêt public. ». Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à interdire l'arbitrage sur les intérêts de l'État. L'arbitrage ...

Après la référence : « L. 561‑13, », insérer les mots : « les moyens de payement décrits par la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre l'obligation déclarati...

Après le premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'administrateur d'un trust défini à l'article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Au premier alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom, la date de naissance et l'adresse du constituant et des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'administration fiscale de disposer de l'ensemble des informations lui permettant ...

L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les tr...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A .- Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1649 A est ainsi modifié : « a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu'elles n'en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ; « b) Il est ajou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est subordonné à l'information simultanée du procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée un procureur de la Ré...