Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
62 amendements trouvés
10/06/2013 — Amendement N° CL49 au texte N° 1011 - Article 3 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Compléter cet article avec les deux alinéas suivants : « III. L'article L. 1743 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants : 4° Quiconque a sciemment exercé des activités d'aide ou de conseil ayant pour but d'entrainer ou faciliter les opérations visées aux alinéas précédents est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire...
10/06/2013 — Amendement N° CL43 au texte N° 1011 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Alauzet, M. Coronado, M. de Rugy, M. Molac
Compléter l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « La prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu'à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l'exercice d...
