Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 12)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278 0 bis, il est inséré un article 278 0 quater ainsi rédigé : « Art. 278 0 quater. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278 0 bis sur les travauxindissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique ...

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 0 bisest complété par quatre aliénas ainsi rédigés : « H – 1°) Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541 1 1 du code de l'environnement ; « 3°) Les pre...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la CSPE qui a bénéficié à EDF et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et la société EDF en début d'année 2013, portant sur le non versement par l'état de la CSPE au titre de...

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières, mais, dans le même temps, elle a e...

Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III  ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création du...

Après les mots « pas faite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Assemblée a adopté, il y a quelques jours, l'amendement n°530 qui permet à l'administration de procéder à un...