Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier

56 amendements trouvés


26/11/2013 — Amendement N° CF113 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 278 0 bis, il est inséré un article 278 0 quater ainsi rédigé : « Art. 278 0 quater. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278 0 bis sur les travauxindissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique ...

26/11/2013 — Amendement N° CF120 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...

26/11/2013 — Amendement N° CF123 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Au I de l'article 1522 bis du Code Général des Impôts : 1° au premier alinéa, après les mots « en poids » remplacer le mot« ou » par le mot « et » ; 2° au deuxième alinéa, après les mots « l'imposition par », replacer les mots « un tarif » par les mots « un ou des tarifs » ; 3° rédiger ainsi le troisième alinéa : « Les tarifs de la part i...

26/11/2013 — Amendement N° CF119 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il e...

26/11/2013 — Amendement N° CF117 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 0 bisest complété par quatre aliénas ainsi rédigés : « H – 1°) Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2°) Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que défini à l'article L. 541 1 1 du code de l'environnement ; « 3°) Les pre...

26/11/2013 — Amendement N° CF116 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I. L'article 3 de la loi n° 72 657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12...

26/11/2013 — Amendement N° CF85 au texte N° 1547 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la CSPE qui a bénéficié à EDF et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et la société EDF en début d'année 2013, portant sur le non versement par l'état de la CSPE au titre de...

26/11/2013 — Amendement N° CF124 au texte N° 1547 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Au I de l'article 1522 bis  du Code Général des Impôts : 1° à l'alinéa 5, après « achèvement », remplacer « est » par « peut être » ; 2° supprimer l'alinéa 6. II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2014. III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

26/11/2013 — Amendement N° CF83 au texte N° 1547 - Article 25 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après l'alinéa 12, insérer un III ainsi rédigé : III. La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant,...

26/11/2013 — Amendement N° CF108 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'...

26/11/2013 — Amendement N° CF115 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

26/11/2013 — Amendement N° CF121 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III  ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création du...

26/11/2013 — Amendement N° CF111 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'...

26/11/2013 — Amendement N° CF109 au texte N° 1547 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Le 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b),  après le mot: « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

26/11/2013 — Amendement N° CF65 au texte N° 1547 - Article 20 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

Après les mots « pas faite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « avec pour motif principal d'éluder l'impôt établi dans les conditions du II bis. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Assemblée a adopté, il y a quelques jours, l'amendement n°530 qui permet à l'administration de procéder à un...

26/11/2013 — Amendement N° CF80 au texte N° 1547 - Article 25 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après l'alinéa 12, insérer un III ainsi rédigé : III. Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d'inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l'avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d'arrêt de la filière de retraitement et du MOX et les conséquence...