Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Explications de vote)

I. Au I de l'article 1522 bis du Code Général des Impôts : 1° au premier alinéa, après les mots « en poids » remplacer le mot« ou » par le mot « et » ; 2° au deuxième alinéa, après les mots « l'imposition par », replacer les mots « un tarif » par les mots « un ou des tarifs » ; 3° rédiger ainsi le troisième alinéa : « Les tarifs de la part i...

I. L'article 3 de la loi n° 72 657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12...

I – Le chapitre premier, du titre premier, de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II – L'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136 1, L. 136 2, L. 136 6, L. 136 7 et L. 136 7 1 ...

Après l'alinéa 12, insérer un III ainsi rédigé : III. La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant,...

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

I. – Le 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b),  après le mot: « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

I. – Le 1 du I de l'article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b),  après le mot: « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un contr...

Après l'alinéa 12, insérer un III ainsi rédigé : III. Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d'inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l'avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d'arrêt de la filière de retraitement et du MOX et les conséquence...