Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)
Les amendements d'Éric Alauzet
Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
102 amendements trouvés
18/06/2014 — Amendement N° CF118 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Toute entreprise bénéficiant du crédit d'impôt est dans l'obligation de présenter un rapport, à l'occasion de la publication du rapport annuel, afin de renseigner l'administration fiscale de : 1° Nom des implantations et nature d...
16/06/2014 — Amendement N° CF134 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
