Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
102 amendements trouvés
Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "IV.- Les entreprises qui font connaitre à l'administration fiscale les informations suivantes : 1° Nom des implantations et nature d'activité ; 2° Évolution des effectifs, en équivalent temps plein ; 3° Chif...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :