Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)
Les amendements d'Éric Alauzet
Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier
102 amendements trouvés
18/06/2014 — Amendement N° CF124 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, insérer l'alinéa : « VI- Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraine la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en plac...
16/06/2014 — Amendement N° CF134 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
