Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises. Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements, il est donc nécessaire de...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers...

I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. II. – Cette taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – 1. Les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est dou...

Le premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A. ». Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d'augmentation continue des lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1^er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d’augmentation cont...

Le tableau du c. du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros)

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule	ESSENCE et assimilé	DIESEL et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996	70	900
De 1997 à 2000 <... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° 74 au texte N° 2024 - Article 4 (Retiré) Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,... {"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Information géographique et cartographique", "actio... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF121 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Sas, M. Alauzet I. A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après les mots : « écologiques et énergétiques » Insérer les mots : « , de création d'emplois, d'augmentation générale des salaires, de renforcement de l'égalité salariale femmes-hommes ». Exposé sommaire : Les objectifs du CICE, qui va coûter cette anné... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF112 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré) M. Alauzet, Mme Sas I.                   L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est diminué de 5% lorsque l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF103 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Alauzet L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « en Ile‑de‑France » ; 2° Les 2° et 3° sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une harmonisation du versement transport sur l'e... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF129 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté) Mme Sas, M. Alauzet I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF111 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose demoduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet, il est ... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF123 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts est inséré l'alinéa suivant : « VI- Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, en l'absence de celui-ci, peuvent signaler à l'administration fiscale le non-respect des objectifs et conditions d'utilisation du crédit d'impôt définis au présent article ». Exposé sommaire ... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF107 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas Après l'alinéa 4 de l'article Article 244 quater C du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis.- Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF88 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu) M. Alauzet, Mme Sas Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : «Le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assurer que l'utilisation du CICE est bien au service de l'entreprise, i... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org