Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises. Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements, il est donc nécessaire de...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers...

I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011bis du code général des impôts. II. – Cette taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 sept...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – 1. Les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est dou...

Le premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A. ». Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d'augmentation continue des lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1^er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d’augmentation cont...

Le tableau du c. du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros)

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule	ESSENCE et assimilé	DIESEL et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996	70	900
De 1997 à 2000 <... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° 74 au texte N° 2024 - Article 4 (Retiré) Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,... {"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Information géographique et cartographique", "actio... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF100 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas Après le b) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts sont insérés les alinéas suivants : « c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010  qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, il est appliquée une ta... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF94 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet A la fin du premier alinéa du I de l'Article 244 quater B du Code Général des Impôts, ajouter : « Le seuil de 100 millions € s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entre... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF120 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises.Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements , il est donc nécessaire de mi... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF126 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet I . L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 40,94 € » ; 3° Au neuvième alinéa, les montants : «... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF131 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas I. Le Code Général des impôts est ainsi modifié : 1. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés auxarticles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contra... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF93 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet Après l'alinéa 60 de l'article 244quaterB du code général des impôts, ajouter l'alinéa suivant : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » Exposé sommaire : La création du crédit d'im... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF109 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Alauzet, Mme Sas Après l'alinéa 9 de l'article 223 quinquies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts , l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'é... Voir tout l'amendement 18/06/2014 — Amendement N° CF98 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré) Mme Sas, M. Alauzet Le tableau du c. du I de l'article1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros) ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule ESSENCE et assimilé DIESEL et assimilé Jusqu'au 31 décembre 1996 70 900 De 1997 à 2000 45 600 De 2001 à 2005 45 500 De 2006 à 2010 45 200 A compter de 2011 20 80 Exposé somma... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org