Droit des étrangers

Nous constatons aujourd’hui que les titres délivrés pour l’accueil d’étrangers en situation régulière dans notre pays concernent massivement l’immigration familiale, qu’il s’agisse de regroupement ou de rapprochement familial, au détriment, d’ailleurs, d’une immigration de travail. Cette immigration familiale est de moins en moins maîtrisée et ...

Certes, mais il est nécessaire que ce débat ait lieu aujourd’hui. Non seulement l’explosion des coûts liés à l’AME devient insupportable pour nos finances publiques, mais, surtout, ce système a démontré son incapacité à remplir la mission pour laquelle il a été créé. Ses dérives sont de plus en plus manifestes et l’on sait que ce système entret...

Nous proposons de substituer à l’AME une aide médicale d’urgence qui serait réservée, par définition, aux personnes en situation d’urgence, ainsi qu’aux cas de vaccinations réglementaires, aux examens de médecine préventive, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, ainsi qu’au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës.

Nous abordons ici la question essentielle de l’éloignement, de la capacité de notre pays à éloigner les étrangers en situation irrégulière, ceux qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. La directive retour de 2008 prévoit une durée minimale de sept jours pour un départ volontaire. En première lecture, l’Assemblé...

Comme nous l’avons déjà souligné, l’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Le présent amendement propose d’en élargir le champ en prévoyant que l’existence d’une menace pour l’ordre public est suffisante, sans que celle...

Cet amendement vise à améliorer les conditions d’éloignement en portant le délai de rétention de quarante-huit heures à vingt jours pour favoriser les mesures d’expulsion du territoire.

La procédure d’obtention de la nationalité française relève d’une législation hybride qui procède à la fois du droit du sol et du droit du sang. Nous devrons – peut-être pas ce soir – poser la question de l’évolution de cette procédure d’acquisition de la nationalité. Par cet amendement, je propose que la nationalité française acquise au trave...

On a entendu beaucoup de propos caricaturaux dans ce débat sur la nécessaire, l’indispensable transformation de l’AME en une aide médicale d’urgence. Cette position que nous défendons, vous la caricaturez sciemment, chers collègues de la majorité, parfois avec des arguments d’une indigence absolue – je pense notamment, monsieur le rapporteur, à...

En effet, vous octroyez des droits à des étrangers en situation irrégulière, alors que vous prétendez lutter – je ne doute pas de votre sincérité, monsieur le ministre – contre l’immigration irrégulière. Mais comment peut-on concevoir qu’un étranger en situation régulière, qui a respecté les lois de la République et suivi un parcours d’intégrat...

Il faut engager cette réforme. Nous n’aurons pas le choix, monsieur le ministre. Pour des raisons idéologiques et politiques, vous refusez d’ouvrir ce débat. C’est une erreur, c’est une faute : il faut aujourd’hui supprimer l’AME et rétablir la franchise de trente euros, que vous avez eu l’audace de supprimer alors qu’elle était minime. Nous ne...

Pour conclure ce chapitre, je souhaite recadrer ce débat. Nous avons une opposition de fond, monsieur le ministre, qui est respectable. Nous considérons, pour notre part, qu’il convient aujourd’hui de restreindre les flux migratoires. Pour ce faire, il faut lutter de façon implacable contre l’immigration irrégulière : nous reviendrons sur ce su...

Pendant tout l’examen du projet de réforme du droit d’asile, monsieur le ministre, vous nous avez renvoyés à ce projet sur le droit des étrangers lorsque nous vous interpellions sur l’absence de dispositifs concernant l’éloignement des déboutés. Il s’agit en effet d’un problème majeur qui met en péril notre système d’asile car, comme la Cour de...

Vous avez fait un pas avec cette procédure de contentieux accéléré, que votre majorité a remise en cause en commission des lois. Nous vous demandons à tout le moins, monsieur le ministre, de revenir à votre proposition initiale.

Ce serait en effet le minimum pour prouver la sincérité de votre démarche. Si vous ne le faites pas, si vous cédez aux ultras de votre majorité (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), le texte relatif à la réforme du droit d’asile n’aura aucun sens…

Au sujet du débat au Sénat, monsieur le ministre, vous affirmez de manière péremptoire, et avec l’autorité qui vous caractérise – c’est une valeur à laquelle je suis attachée – que le fait que la Cour nationale du droit d’asile ou l’OFPRA ait débouté un demandeur d’asile ne saurait valoir OQTF. Nous avons eu un long débat sur le fond et je ne p...

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi que j’avais déposée avec Philippe Goujon et Guillaume Larrivé, proposition de loi qui avait d’ailleurs déjà été défendue lors de la précédente législature et adoptée par notre assemblée. Il concerne l’introduction du principe d’interdiction du territoire français au titre des peines com...

Cet amendement du rapporteur est très important. Il réintroduit une complexité totale dans les procédures d’éloignement.

Si vous adoptez cet amendement, vous allez mettre de nouveaux obstacles aux procédures d’éloignement. Vous installez à nouveau la confusion que la loi Besson a voulu dissiper, dans cette concurrence entre le juge judiciaire et le juge administratif, en matière d’éloignement, puisque vous redonnez des pouvoirs au juge des libertés et de la déten...

L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée, d’obtenir une autorisation de travail. Cette suppression inopportune s’inscrit dans la longue liste des dispositifs qui constituent, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, un appel d’air supplémentaire ...

Cet amendement vise à revenir sur un point essentiel de la circulaire prise par votre prédécesseur, monsieur le ministre, le 28 novembre 2012. Cette circulaire a conduit à la régularisation d’un très grand nombre d’étrangers en situation irrégulière – 35 274 en 2013, 31 265 en 2014. La lutte contre l’immigration irrégulière, vous en parlez. Il...