Droit des étrangers

Dont acte sur la question de la naturalisation, qui s’est en effet glissée de façon erronée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Vous avez raison, monsieur le ministre : plusieurs motifs précisent les conditions de régularisation dans la circulaire. Néanmoins, je souhaite – et c’est l’objet de cet amendement – que l’on supprime cette conditi...

Monsieur le ministre, votre argumentation a du mal à nous convaincre, et la comparaison entre 2011 et 2014 est de ce point de vue éclairante. Mais puisque vous affirmez qu’il y a, si je puis dire, une tendance à la baisse de l’augmentation, et si vous êtes de bonne foi – et nous pensons que vous l’êtes, monsieur le ministre –, acceptez l’amende...

Cet amendement procède du même esprit que celui qu’a défendu tout à l’heure Frédéric Reiss, auquel j’étais favorable. Il vise à supprimer cet article 13 quater. En effet, je conteste le caractère automatique, systématique de la délivrance d’une carte de résident permanent. Or cet article dispose qu’il est possible d’obtenir une carte de résiden...

Je présenterai également les amendements qui suivent, car ils s’inscrivent dans la même logique visant à atténuer l’attractivité de notre modèle social qui constitue aujourd’hui une force d’entraînement de l’immigration. Il s’agit là d’un point essentiel. Comme le soulignait tout à l’heure Mme Chapdelaine, nous avons en effet, vous et nous, une...

Dans la mesure où je défends plusieurs amendements en une seule fois, monsieur le président, j’aurais besoin d’un peu plus de temps de parole. D’après le rapport de l’OCDE intitulé « Perspectives des migrations internationales » paru en 2013, les ménages immigrés ont en France une contribution fiscale nette négative de 1 450 euros entre 2007 et...

Je propose donc que l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, la prestation de compensation du handicap – PCH –, les allocations familiales, l’aide personnalisée au logement et le droit au logement opposable ne puissent bénéficier qu’aux étrangers résidant en France depuis au moins deux ans, ce délai pouvant être porté jusqu’à cinq ans s’...

Vous avez complètement tronqué mon argumentation, monsieur le rapporteur, car j’ai parlé très clairement d’étrangers en situation régulière ! Je n’ai pas évoqué l’AME, ce que nous ferons ultérieurement à propos d’autres amendements. Les étrangers dont je parle bénéficient des prestations sociales dès le jour de leur arrivée sur le territoire na...

Vous essayez de tronquer à dessein notre argumentation. Nous touchons à un point essentiel qui, j’en suis convaincu, sera, face à l’augmentation structurelle des flux, au coeur des véritables réformes de notre système migratoire qu’il conviendra d’entreprendre. Les évolutions démographiques, et notamment celles des continents asiatique et afri...

Cet amendement, comme le suivant, vise à restreindre les conditions du regroupement familial. Monsieur le ministre, l’immigration familiale représente un peu moins de la moitié des titres de séjour octroyés chaque année.

En effet, monsieur Coronado. Vous disposez de bons chiffres. Il s’agit d’un sujet majeur, car un tel chiffre signifie que cette immigration – qu’il s’agisse du rapprochement familial de conjoints ou d’enfants de Français ou du regroupement familial – nous prive de marges de manoeuvre et de la capacité à choisir ceux que nous voulons accueillir....

Nous allons quand même nous exprimer sur ce sujet essentiel, ne vous en déplaise ! Ce sujet mérite un débat très important. Vous avez rappelé les chiffres et les statistiques : cela concerne près de la moitié des titres de séjour. Loin d’être mineure, la question est donc essentielle ! Or, monsieur le ministre, vous passez complètement à côté ...

…55 % d’augmentation du regroupement familial depuis 2011 ! Vous avez évoqué les 23 000 titres de séjour accordés en 2014 au titre du regroupement familial : ce chiffre était de 14 809 en 2011, soit 55 % d’augmentation ! Si vous considérez que cela est anodin et que ce n’est pas un sujet, ce n’est pas notre avis ! Je suis d’accord avec Claude ...

Mais, à tout le moins, appliquons les critères les plus exigeants, par exemple ceux en vigueur dans des pays comme l’Allemagne : critère de résidence minimale de deux ans, critère de revenus – c’est l’objet de l’amendement que je défends – afin de s’assurer que les personnes qui bénéficient du regroupement familial disposent d’un revenu au mini...

Je rappelle que la somme minimale exigée est de 1 307 euros en Belgique, 1 550 euros aux Pays-Bas et 150 % du SMIC en Espagne. Nous sommes donc toujours, monsieur le ministre, dans le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que nous ne méconnaissons pas, sur le respect du droit à la vie familiale. Nous sommes ...

L’article L. 211-2 du CESEDA, relatif à la délivrance de visas d’entrée en France, dispose actuellement que les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées. La commission des lois a adopté un amendement qui veut que ces avis soient désormais motivés. Si cette nouvelle disposition était ...

Mme Mazetier s’est livrée à une caricature de la circulaire Guéant et de la politique d’accueil des étudiants étrangers menée sous la précédente mandature. Quand près d’un tiers des titres de séjour accordés dans notre pays le sont à des étudiants – en 2014, 65 000 titres de séjour ont été délivrés à des étudiants –, il est légitime de se deman...

Depuis le début de nos débats, nous voyons bien que le Gouvernement cède à toutes les demandes, y compris les plus extrêmes, de sa majorité. Nous nous dirigeons donc très clairement vers un texte qui va faciliter l’entrée des étrangers sur le territoire national et qui va compliquer l’expulsion de ceux qui s’y maintiennent illégalement. Car tel...

Je crois qu’on est au coeur du débat. Vous vous demandez ce qu’on recherche : c’est éviter que la situation dramatique que l’on connaît actuellement ne s’aggrave. Pour votre part, vous légitimez cette situation.

Vous ne comprenez pas qu’avec les positions que vous êtes en train de prendre cette situation va considérablement s’aggraver. Je crois que la position de la majorité et du Gouvernement est totalement irréaliste. Ne voyez-vous pas ce qui se passe autour de nous ? Ne voyez-vous pas ces évolutions structurelles des flux migratoires ? Ne voyez-vous...

Et vous voulez encore faciliter l’arrivée sur le territoire national ! Vous voulez baisser la garde ! Vous voulez cet appel d’air ! L’inhumanité, c’est de faire en sorte que ce système perdure, qu’il y ait de plus en plus de drames. C’est cela, la réalité : Je suis effaré d’entendre certains orateurs, certaines prises de position. Un système de...