Droit des étrangers
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des étrangers ayant conclu un contrat d'intégration républicaine qu'ils participent au financemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article 21‑7, au second alinéa de l'article 21‑9, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 21‑11 du même code, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « ressortissants de l'un des États membres de l'Union européenne » ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. La prééminence actuelle de la rétention administra...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « vingt jours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 9. Exposé sommaire : L'article L. 552‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le préfet à maintenir dans des locaux ne relevant...

I. – Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ». Exposé sommaire : La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » imp...

À l'alinéa 25, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, sauf menace grave pour l'ordre public. Afin de renforcer le dispositif, le présent amendement propose de supprimer la référence au terme « grave ».

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « II ter. – L'article 521‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « grave » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d'une mesure d'expulsion à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter à deux ans, au lieu de 18 mois actuellement, la durée de rés...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial. Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquelles les conjoints et enfants étrangers peuvent ob...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : Pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre de son contrat d'intégration. Le projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autr...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étra...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Toute condamnation pour violation du code pénal à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction. » Exposé sommaire : La capacité d'un État à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors conna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été déf...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime de la rétention issu de la loi du 16 juin 2011 en repoussant à 5 jours l'intervention du JLD, au lieu de 48h, laissant ainsi les capacités à l'administration de boucler sérieusement les dossier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle conduit le gouvernement, en o...