Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi intitulé de façon très immodeste, il faut en convenir, « Modernisation de la justice du XXIe siècle » et le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques e...

Pire, alors même que la sécurité des Français exigerait une réforme profonde de la justice, alors que les magistrats eux-mêmes dénoncent les dérives de la politique conduite depuis 2012, rien dans ce projet de loi ne traduit une réelle inflexion dans votre politique.

Les quelque 300 amendements adoptés en commission – dont beaucoup présentés par vous, monsieur le ministre, ce qui est une nouveauté – ne modifient pas la donne, au contraire. Je vous donne néanmoins acte, monsieur le ministre, des quelques dispositions intéressantes de ces projets de loi, tout en regrettant à nouveau qu’elles ne soient pas à ...

Vous vous engagez aujourd’hui dans une véritable révolution puisque cette nouvelle procédure de divorce ne requiert plus l’intervention du juge. Une telle évolution – sur laquelle nous pouvons avoir des divergences – aurait mérité un débat plus approfondi…

…plutôt que d’être engagée au détour d’un amendement. Par ailleurs, une telle réforme ne saurait se faire au détriment des plus faibles – nous sommes extrêmement attachés à ce point essentiel. Le groupe Les Républicains a donc déposé un amendement réservant cette procédure aux couples sans enfants mineurs, afin d’éviter les dérives que l’on pe...

Les tribunaux correctionnels pour mineurs, présidés par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats, étaient caractérisés par une plus grande solennité de jugement. Pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, ils étaient le signe que la justice sait s’adapter aux infractions commises ainsi qu’à l’âge et à la personnalité des...

Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établissait alors que les 14-18 ans, qui représentent à peine 5 % de la population française, sont mis en cause dans 25 % des viols et agressions sexuelles, 34 % des cambriolages et 46 % des vols avec violence. La suppression de ces tribunaux constitue un signe particulièrem...

C’est pourquoi nous proposerons, à travers un amendement que je défendrai, d’abaisser à seize ans la majorité pénale.

L’excuse de minorité demeure, mais elle doit devenir une exception. De nombreux pays ont fait ce choix.

Au Portugal, la majorité pénale est fixée à seize ans, en Suède, à quinze ans, en Grèce, à dix-sept ans.

Cher collègue, ne caricaturez pas cette démarche ; elle est sérieuse, et il faudra que l’on y vienne si l’on veut réellement s’attaquer à ce fléau et non pas y apporter des solutions qui ne feront que l’aggraver, comme vous le faites avec ce texte. De plus, disais-je, les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tiennent en partie à ...

…doivent être rétablies – c’est ce que nous proposerons. Ces peines ont été prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels ; il s’agit d’un principe de précaution qui a fait ses preuves, en s’attaquant au noyau dur de la criminalité et de la délinquance, composé de 5 % des délinquants mais responsab...

Les condamnations sont aujourd’hui trop souvent, voire presque systématiquement déconstruites par l’aménagement, l’inexécution ou la réduction de la peine. La déconstruction systématique des peines engendre la profonde incompréhension que j’évoquais au début de mon propos et un dangereux sentiment de défiance envers notre justice.

Monsieur le ministre, vous avez cité des chiffres plutôt terrifiants : 89 000 peines sont en attente d’exécution. Ces chiffres, vous nous les avez donnés en commission des lois la semaine dernière. Or rien dans le texte n’est prévu pour remédier à cette situation et au tragique constat de l’échec des politiques pénales conduites au cours des de...

C’est un message d’impunité irresponsable qui est trop souvent envoyé aux délinquants. C’est une atteinte aux droits des victimes, qui finissent par croire que ceux qui ont commis à leur encontre des actes qui ont été condamnés par des juridictions de jugement ne verront jamais leurs peines suivies d’effet. C’est une injustice majeure. C’est en...

Nous défendrons là encore plusieurs amendements afin de rendre plus effective l’exécution des peines, en limitant les réductions et les aménagements de peine et en renforçant la collégialité des décisions d’aménagement de peine. Il n’est plus acceptable qu’une décision prononcée souverainement au nom du peuple français par une juridiction de ju...

Dans cette logique, nous proposons, en accord avec la plupart des syndicats pénitentiaires, de donner aux directeurs d’établissement pénitentiaire et aux chefs de détention la qualité d’officier de police judiciaire. Je regrette que vous ayez refusé en commission de soutenir cette avancée pourtant essentielle : en détention, les outils et les c...

Le Premier ministre de l’époque figurait sur ce « mur des cons », comme beaucoup d’entre nous. Nous avons l’habitude de ce genre de choses. Ce qui est beaucoup plus grave, beaucoup plus choquant, beaucoup plus honteux, c’est que ce syndicat, le Syndicat de la magistrature, avait pris aussi pour cible des victimes, notamment le général Schmitt, ...

Cette attitude n’a soulevé aucune réaction de la part de votre prédécesseure, qui s’est refusée,…

Je sais que cela vous gêne, monsieur Mennucci, mais c’est la vérité ! Cette affaire est une tache indélébile sur la politique pénale de Mme Taubira : aucune sanction disciplinaire n’a été prise à l’encontre du syndicat en cause. Aujourd’hui, il faut en tenir compte !