Prorogation de l'état d'urgence
(Après l'article 2)

Après l'article 29 de la loidu 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé : « Art. 30. - Le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'ouverture d'un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une men...

I. - Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d'État est compétent pour conna...