Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, je voterai sans état d’âme le texte que vous présentez ce soir. C’est une première pour moi s’agissant d’un texte que vous présentez.
Voter ce texte est sans doute nécessaire, même s’il n’était peut-être pas indispensable. Mais il est sans doute nécessaire suite aux deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre dernier, même si ces décisions sont apparues à certains, aussi bien sur le plan juridique que du point de vue du suivi des enquêtes policières, pour le moins surpr...
