Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/02/2014 — Amendement N° 26 au texte N° 1732 - Article 1er (Retiré)
M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Duby-Muller, M. Foulon, Mme Genevard, M. Ginesy, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. ...
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi initial prévoyait que l'officier de police judiciaire devait avoir une autorisation préalable du procureur qui devait être par la suite confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures, le Sénat ...
08/02/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1732 - Article 1er (Adopté)
M. Verchère, M. Jacob, M. Guy Geoffroy, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aube...
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : En cas d'urgence (risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens), le Sénat a opportunément prévu la possibilité d'une initiative spontanée de l'officier de police judiciaire, donnant ...
