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Les interventions de Éric Ciotti sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/06/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 1907 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix
L'article L. 232‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par le présent article sont mises en œuvre avant le 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En effet, les données actuellement...
11/06/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 1907 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix
L'article 421‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de se livrer à la préparation d'un acte terroriste objectivée par plusieurs faits matériels, tels que la consultation habituelle de sites internet de propagande, l'acquisition de composants ou de produits explosifs, le...
11/06/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 1907 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix
L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné en application de l'article 113‑13 du code pénal. ». Exposé sommaire : L'article 113‑13 du code pénal prévoit que la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'ét...
