Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. Par ailleurs, dans le...

A la première phrase du III de l’article 13 bis : Remplacer les mots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas...

Substituer au II un alinéa ainsi rédigé. « II – dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant des domaines de la loi pour : Soumettre à un régime juridique simplifié les règles r...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3. ». Exposé sommaire : La création de ce fonds est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offi...

Au 11^ème alinéa de cet article : Remplacer lesmots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots «ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de caren...

Après l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-1. – Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752-1 s'engagent à mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécu...