Les interventions de Ericka Bareigts sur ce dossier
27 amendements trouvés
28/01/2015 — Amendement N° 2988 au texte N° 2498 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Bareigts, M. Jalton, M. Said, Mme Louis-Carabin, M. Polutélé, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Lurel
I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France ». II. – La...
28/01/2015 — Amendement N° 2987 au texte N° 2498 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Bareigts, M. Jalton, M. Said, Mme Louis-Carabin, M. Polutélé, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Lurel
I. – Le VI ter A de l'article 199 terdecies‑0A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mo...
27/01/2015 — Amendement N° 2992 au texte N° 2498 - Après l'article 82 (Adopté)
Mme Bareigts, M. Vlody, M. Lebreton, M. Said, M. Aboubacar, M. Jalton
Après l'article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution et afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires, un arrêté préfectoral peut remplacer des jours fériés prévus ...
26/01/2015 — Amendement N° 2991 au texte N° 2498 - Avant l'article 71 (Retiré)
Mme Bareigts, M. Vlody, M. Lebreton, M. Said, M. Aboubacar, M. Jalton
Compléter l'intitulé du chapitre Ier du titre III par les mots : « et calendrier des jours fériés en outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui prévoit de permettre aux collectivités de l'article 73 de notre Constitution de déroger au calendrier des jours fériés fixé par le code du t...
25/01/2015 — Amendement N° 2649 au texte N° 2498 - Après l'article 9 ter (Non soutenu)
M. Lurel, M. Letchimy, Mme Berthelot, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Polutélé, M. Lebr...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...
12/01/2015 — Amendement N° SPE996 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Blein, M. Marsac, M. Bouillon, M. Pellois, M. Lefait, M. Terrasse, M. Sirugue, M. Bardy, Mme Gaillard, M. Roig, M...
Après l'article 35, insérer un article ainsi rédigé : Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la confiscation et la saisie en matière pénale et du mandat exercé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l'économie social...
12/01/2015 — Amendement N° SPE995 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Blein, M. Marsac, M. Bouillon, M. Pellois, M. Lefait, M. Terrasse, M. Sirugue, M. Bardy, Mme Gaillard, M. Roig, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
