Droit des étrangers

Le qualificatif « grave » que vous proposez d’ajouter au mot « menace » me paraît une source de confusion, monsieur Coronado. Que serait en effet une menace pour l’ordre public qui ne serait pas grave ? Il est de surcroît bien préférable d’aligner la rédaction de cet alinéa sur celle actuellement en vigueur à l’article L. 313-3 du CESEDA, qui c...

Ces interrogations ont alimenté les travaux de la commission et relaient les inquiétudes de nombreuses associations et de plusieurs parlementaires de la majorité. Cependant, il me semble que nous avons fait oeuvre utile en réécrivant en commission une partie de l’article 8, d’une part pour en ôter le caractère quelque peu soupçonneux, d’autre p...

Les difficultés pratiques rencontrées par les préfectures pour l’organisation des commissions du titre de séjour, et en particulier la dimension très chronophage de la préparation de ces commissions, conduisent à une embolie des commissions et à des délais d’attente très importants pour l’usager. La saisine obligatoire de la commission ajoutera...

Nous sommes hostiles à l’idée qui reviendrait à placer l’étranger en situation instable de perpétuelle incertitude quant à l’effectivité de son intégration. C’est la raison pour laquelle la commission a procédé à cette modification de la rédaction de l’article 8 et de l’article 25, sur lequel nous reviendrons plus tard. Cet amendement a été rep...

Même remarque que précédemment, il me semble important qu’un comportement clairement dilatoire ou non-coopératif de la part du ressortissant étranger qui ne viendrait jamais aux rendez-vous puisse donner lieu au retrait de la carte ou au refus de son renouvellement. L’alinéa mentionne d’ailleurs les convocations au pluriel, une seule absence ne...

Votre souhait est d’empêcher le retrait d’un titre de séjour autorisant l’étranger non étudiant à travailler si jamais il dépassait le quota d’heures fixé. Mais dans ce cas, aucun quota d’heures n’est fixé. L’étudiant, effectivement, a un plafond. C’est normal : s’il est en France, c’est pour étudier avant tout. Il y a donc une limitation à 60...

Même avis défavorable que sur l’amendement de M. Robiliard, qui portait sur le même objet.

J’ai un peu dévoilé par anticipation l’avis que la commission allait donner. Un étudiant étranger qui vient en France n’est pas là pour exercer une activité d’auto-entrepreneur. Il faut être logique ! Si cet amendement devait prospérer, il ouvrirait une porte à des détournements de titres autorisant des étrangers à venir étudier en France – on...

Le séjour des membres de la famille du stagiaire ICT est prévu par la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe. Celle-ci dispose : « Pour préserver l’unité familiale, les membres de la famille...

En réponse aux amendements de M. Robiliard, je veux rappeler très précisément l’état du droit actuel et les dispositions contenues dans le présent projet de loi. L’actuel article L. 313-10 du CESEDA opère une distinction entre les cartes de salariés, selon que le contrat soit à durée indéterminée ou déterminée. S’agissant d’un contrat de trav...

C’est le principe de la double peine appliquée à l’étranger : il perd son emploi, il est licencié – en général, ce n’est pas de sa faute –, et en plus, vous lui refusez le renouvellement d’un an de son titre de séjour alors qu’il était titulaire d’un CDI.

L’article 10 apporte deux modifications essentielles extrêmement importantes qui ont fait l’objet de remarques, de critiques, d’inquiétudes, de rapports depuis un certain nombre d’années. La première modification porte sur la nécessaire harmonisation des avis des médecins des agences régionales de santé sur notre territoire. Or aujourd’hui, il...

Madame la présidente, nous avons déjà échangé sur ce sujet en commission. Votre amendement, dont je peux certes comprendre le sens, présente toutefois l’inconvénient d’encourager des comportements consistant à envoyer des enfants en France sans leurs parents, en vue d’une future régularisation. Ce sont là des comportements que l’on peut rencont...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, madame, et monsieur les rapporteurs pour avis Valérie Corre et Kader Arif, chers collègues, permettez-moi d’évoquer d’abord une simple image que nous avons tous et toutes entr’aperçue à proximité de nos préfectures : celle de files d’att...

Conformément aux préconisations formulées par Matthias Fekl dans son rapport, le projet instaure le titre de séjour pluriannuel. Il s’agit là d’une avancée considérable, aux plans juridique, administratif et symbolique. La carte de séjour pluriannuelle est l’avancée emblématique de ce texte. Elle a été saluée unanimement par les personnes que j...

Je vous remercie d’avoir exprimé votre approbation à cette modification, monsieur le ministre. De même, la commission a supprimé, sur l’initiative de Denys Robiliard, le troisième régime juridique de l’OQTF prévu par le projet de loi initial. Je veux être très clair sur ce point : par cette suppression, la commission n’a pas voulu signifier so...

…mais elle n’a pas changé sur un point : la France était et reste un pays d’immigration, parce que la France est une grande nation.

M. Larrivé n’a en effet pas tout à fait défendu son amendement, qui vise à étoffer quelque peu le contenu du rapport annuel délivré par le Gouvernement prévu à l’article L 111-10 du CESEDA, aux termes duquel « chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et...

En outre, vous retirez l’évaluation des actions entreprises pour lutter contre les discriminations ; ce n’est donc pas à droit constant. Je vous laisserai expliquer les raisons de cette suppression. La commission a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je vais à nouveau donner un avis sur des arguments qui n’ont pas été développés par M. Larrivé dans la défense de son amendement. Monsieur Larrivé, vous réclamez dans votre amendement no 72 la tenue d’un débat annuel à l’Assemblée nationale sur la politique d’immigration. Il n’est évidemment pas nécessaire de prévoir un tel débat au sein de no...