Droit des étrangers

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le parcours législatif de ce projet de loi a mis en évidence une approche très différente de l’accueil et du séjour des étrangers entre les députés et les sénateurs. La seconde chambre a en effet rejeté le projet de loi en nouvelle ...

Ces amendements tendent à rétablir l’article 1er A adopté par le Sénat. Vous proposez un débat d’orientation sur la politique d’immigration au Parlement. Nous avons eu ce débat il y a six mois lors de la première lecture. La loi prévoit déjà la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l’immigrati...

C’est ce que nous avons fait en commission. C’est la raison pour laquelle elle a donné un avis défavorable aux amendements tendant à rétablir cet article.

Je ne voulais pas m’appesantir sur ce sujet, mais nous ne pouvons pas laisser dire des contre-vérités.

Le chiffre de 212 000 que vous avez cité, monsieur Lellouche, est en effet celui des nouveaux titres établis l’an dernier. Comme je l’ai dit dans ma première intervention, ce chiffre reste à peu près le même au fil des années. Mais il ne se cumule pas avec les régularisations de déboutés du droit d’asile, puisqu’ils sont intégrés. Si un jour un...

C’est ce qu’il faut éviter avec les quotas ! Les États-Unis se sont trompés et ils en sont aujourd’hui réduits à débattre d’un mur. Nous ne voulons pas en arriver là.

Vous demandez en quelque sorte la réintégration du pré-CAI – pré-contrat d’accueil et d’intégration – qui est actuellement en vigueur avec un autre objet. Nous avons repoussé ce même amendement en première lecture, parce que le projet de loi fait un autre choix, celui d’une politique d’intégration qui ne conditionne pas l’entrée sur le territoi...

Nous sommes d’accord sur un point, mes chers collègues : l’exigence d’intégration des personnes étrangères qui s’installent durablement sur notre sol.

Mais nous n’avons pas la même manière d’opérer à cette fin. Nous, nous pensons que le texte initial du Gouvernement, que nous avons repris en première lecture, que le sénat a détricoté et qui va être rétabli, est plus efficace pour satisfaire à l’exigence d’intégration. Tout d’abord, vous avez évoqué la langue. Le ministre a annoncé dès le déb...

En réponse aux propos de M. Lellouche, je préciserai à l’Assemblée un élément qu’elle ignore probablement : Thomas Paine, déclaré citoyen français et élu député du Pas-de-Calais, s’exprimait en anglais au sein de la Convention. Un traducteur lui était fourni par la Convention afin que ses auditeurs le comprennent. Cette précision m’a été suggér...

Monsieur Ciotti, vous proposez le rejet d’office de toute demande de titre en cours d’instruction pour « toute condamnation pour violation du code pénal », y compris donc, si l’on suit votre logique, pour la plus petite contravention. Cette proposition est évidemment caricaturale : une demande de séjour doit être appréciée de manière globale, e...

L’objet de l’alinéa visé par l’amendement est simplement de supprimer des dispositions redondantes. Pour vous rassurer, monsieur Larrivé, et confirmer que nous avons bien la même exigence d’intégration pour l’attribution de la carte de résident, je vais vous lire l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’as...

Monsieur Robiliard, l’avis de la commission sera le même que celui exprimé en première lecture et lors de l’examen en commission quand, déjà, vous aviez fait cette proposition : on ne peut présumer la bonne intégration d’une personne à partir du simple fait qu’elle séjourne sur notre territoire, fût-ce depuis cinq ans. L’appréciation de la cond...

Je veux apporter une réponse très précise à M. Robiliard – comme je l’ai déjà fait, du reste, en commission. Sur la forme, votre amendement, monsieur Robiliard, ne marche pas, puisqu’il vise à compléter un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article L. 311-2, qui est abrogé par le présent projet de loi...

J’appelle votre attention, cher collègue, sur le fait qu’à la suite de l’adoption en nouvelle lecture d’un amendement que j’avais déposé, la délivrance d’un visa de long séjour aux conjoints de Français est de plein droit, conformément aux alinéas 17 et 18 de l’article 4 du présent projet de loi. Les seules exceptions prévues sont les cas de fr...

La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement – indépendamment du fait que j’ai plaisir, cher Sergio Coronado, à parler de nouveau avec vous dans cet hémicycle du mariage et de ses conséquences !

La commission n’a pas pu examiner cet amendement ni rendre un avis à son sujet. J’émettrai à titre personnel un avis favorable. Je souhaite néanmoins préciser à Mme la secrétaire d’État l’objet de la discussion qui a conduit au dépôt, en commission, de l’amendement auquel elle fait allusion, sur l’initiative de Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il s’...

L’avis est défavorable ; je vais expliquer pourquoi en quelques mots. Vous relevez dans votre exposé sommaire une prétendue contradiction, monsieur Lellouche, mais je ne saisis pas bien où elle se trouve. L’autorisation provisoire de séjour, l’APS, renvoie à la structure fondamentale issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration ...

Je tiens tout d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir fait écho avec une grande précision aux intentions de la commission des affaires culturelles, qui avait, par votre intermédiaire, madame Corre, proposé d’adopter cette disposition, ce que l’Assemblée a fait en première lecture. La commission s’est rangée à l’avis du Gouvernemen...

En effet, monsieur Dolez, nous avons profondément modifié l’article 8 lors de la première lecture, pour les raisons que vous avez rappelées. Nous l’avons notamment expurgé du caractère un peu soupçonneux ou méfiant qui ressortait de sa lecture a priori. Je me rends compte, à vous entendre, que nous avons bien fait. Cet article introduit aussi l...