Droit des étrangers

Vous avez tort, madame Corre, d’affirmer que la notion du caractère réel et sérieux des études est floue. En effet, cette notion est aujourd’hui stabilisée de manière assez solide par la jurisprudence ainsi que par les services préfectoraux. Il est vrai qu’il peut y avoir d’une préfecture à l’autre une appréciation différente mais, très honnêt...

Je suis également assez surpris par votre manière d’annoncer les chiffres de demandes de visas. L’intégralité de ces dernières ou leurs attributions ne concernent évidemment pas des immigrants primo-arrivants. Nous avons la chance que la France soit un des pays les plus visités au monde. Chaque année, en moyenne, plus de 80 millions d’étranger...

En toute logique, la commission ayant rejeté l’ensemble de vos amendements relatifs à l’instauration de quotas, nous avons repoussé celui-ci.

Votre amendement, madame Guittet, est en fait satisfait par une modification apportée par la commission, laquelle est revenue sur la suppression de l’alinéa 1 de l’article L. 211-2-1 que suggérait le projet de loi initial. Avis défavorable à son adoption.

J’ai déjà rappelé hier que le précontrat d’accueil et d’intégration a été jugé inutile et inefficace, notamment par l’Inspection générale de l’administration, qui a rendu un rapport sur l’accueil des primo-arrivants en 2013.

C’est un rapport fouillé et utile qui a fait date. Nombreux sont ceux qui en partagent les conclusions, et notamment celle qui préconise de supprimer le précontrat d’accueil et d’intégration. C’est ce que fait le présent projet de loi. Avis défavorable.

Madame Attard, ces deux amendements sont satisfaits par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous venons d’adopter. Je vous saurais donc gré de les retirer. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Je l’avais déjà plus ou moins annoncé tout à l’heure : l’avis de la commission est évidemment favorable à cet amendement. La délivrance de plein droit des visas de long séjour aux conjoints de Français est une mesure tout à fait bienvenue et cet amendement est excellent. Les associations réclamaient cette disposition depuis des années, et nous...

L’examen d’un prochain amendement nous donnera bientôt l’occasion de parler longuement de la pente descendante sur laquelle votre groupe, monsieur Larrivé, glisse à une vitesse très rapide. L’exposé sommaire de votre amendement voit dans la formule« passeport talent » du marketing politique. Vous n’avez pas tort, et le Gouvernement assume cett...

Les représentants des cabinets d’avocats ou de conseil qui organisent l’arrivée sur notre territoire d’investisseurs étrangers se sont souvent plaints au cours de nos auditions de la complexité infinie de notre législation. Nous gagnerions à simplifier les procédures : telle est l’objectif assumé du Gouvernement à travers la création de ce « pa...

Vous l’avez bien indiqué, madame Attard, cet amendement a le même objet que l’amendement no 350 de Mme Chapdelaine. Or nous venons de l’adopter : votre amendement devient donc inutile et je vous suggère de le retirer, car il est désormais satisfait.

C’est à bon droit que la commission a posé le principe de la motivation obligatoire de toutes les décisions de refus de visa d’entrée, d’abord parce que c’est une exigence de transparence vis-à-vis des personnes concernées ; ensuite, parce que cela donne à ces personnes la possibilité d’exercer leurs droits, et notamment leur droit au recours.

Par ailleurs, il était paradoxal que les refus de visas de court séjour soient motivés, et que les refus de visas de long séjour ne le soient pas – sauf exception. Avis défavorable.

Voici donc, chers collègues de l’opposition, le troisième point cardinal de votre contre-projet si l’on en croit la présentation qu’en a faite M. Larrivé. Après l’obligation d’intégration en dehors de la société française – l’intégration hors-sol –, après la définition de quotas qui, je l’ai dit, aurait été un véritable appel à l’immigration il...

…de même que Léon X, avait, à la Renaissance, créé les indulgences. Elles devaient permettre à ceux qui les achetaient de se faire pardonner leurs péchés à venir… et à Léon X de construire Saint-Pierre-de-Rome. La commission est évidemment défavorable à cette très mauvaise idée selon laquelle la délivrance des visas devrait être soumise au ver...

Le projet de loi a trouvé, selon la commission, un équilibre dans la recherche des talents. Il ne faut être ni trop ni trop peu sélectif. S’agissant de la carte bleue européenne, le projet de loi exige que l’étranger occupe un emploi hautement qualifié et qu’il justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’u...

Mon avis est tout l’inverse de celui de M. Hetzel : le terme « agréé » me semble beaucoup plus précis. De plus, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire, il n’est pas accolé aux mots : « convention d’accueil », mais aux mots : « organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur ».

Cet amendement a en effet pour objet d’intégrer la recherche dans la liste des activités professionnelles dont l’exercice ne sera pas subordonné à la délivrance d’une autorisation de travail. Il s’agit d’une précision bienvenue qui a recueilli l’accord de la commission des lois.

Avis défavorable. Cet amendement a pour objet de permettre aux chercheurs titulaires du « passeport talent » et involontairement privés d’emploi de bénéficier d’un titre leur permettant d’exercer toute activité professionnelle. Mais il faut tout de même conserver la logique des différentes hypothèses prévues par le nouvel article L. 313-20 : l’...

C’est un amendement frappé au coin du bon sens. En effet, madame Chapdelaine, on ne voit pas pourquoi il faudrait obliger les étudiants à effectuer une visite auprès de l’OFII, alors que la plupart d’entre eux bénéficient d’une visite médicale au sein de leur université ou de leur établissement d’enseignement supérieur. L’avis de la commission ...