Droit des étrangers

En proposant la délivrance de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle à tout titulaire d’un doctorat, quel que soit son domaine d’étude, sans aucune condition, avec un droit à renouvellement illimité, votre amendement a paru beaucoup trop systématique à la commission et n’est pas du tout conforme à l’esprit de cet article. C’est pourquo...

L’article L. 311-11 du CESEDA porte sur la délivrance aux étudiants titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent d’une autorisation provisoire de séjour, l’APS, d’une durée de validité de douze mois non renouvelable. L’article 5 du projet de loi propose une nouvelle rédaction de cet article, d’abord afin de prendre en compte la création d...

Messieurs de l’opposition, vous qui avez l’habitude de nous donner des leçons sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des valeurs familiales – j’en ai été le destinataire direct –, une fois de plus, à travers ces amendements, vous refusez le regroupement familial,…

…ou du moins vous refusez à un chercheur en situation régulière appelé à séjourner pendant plusieurs années dans notre pays la possibilité de vivre en famille, puisque vous refusez à ses enfants et à son époux ou à son épouse la possibilité d’obtenir un titre de séjour.

Cessez donc de donner le spectacle d’élus qui refusent des droits à des enfants et à des familles à cause de leur origine !

C’est insupportable d’entendre de tels propos, j’en suis bien d’accord ! Il est évident que la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

L’objectif du dispositif spécifique de l’autorisation provisoire de séjour, c’est l’attractivité du territoire, je l’ai rappelé à l’occasion des deux amendements précédents. Il est réservé à ce titre aux étudiants bénéficiant d’un master en raison du caractère hautement qualifié de ce grade. Il prévoit la non-opposabilité de la situation de l’e...

Cet amendement conduirait à exclure expressément du champ d’application de la carte d’étudiant les étrangers effectuant des recherches doctorales. Cela n’a pas semblé opportun à la commission, car certains de ces personnes peuvent souhaiter bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ; il serait imprudent de l’in...

Le dispositif d’autorisation provisoire de séjour a pour objet de valoriser les études pour lesquelles l’étudiant a été formé sur le territoire de la République et qu’il entend compléter par une première expérience professionnelle. Exercer un emploi sans lien avec ses études serait incohérent avec le projet professionnel de l’étudiant et contra...

Monsieur Robiliard, vous abordez là un sujet difficile et essentiel. Néanmoins, le simple fait d’engager une procédure devant les prud’hommes ne saurait suffire à ouvrir droit à une carte de séjour, car cela risquerait d’ouvrir la voie à de très nombreux détournements.

C’est pourquoi votre amendement avait été rejeté lors de l’examen du texte en commission. Avis défavorable, donc.

Votre précision permettrait à un étudiant qualifié d’occuper un emploi sous son niveau de formation, avec le risque de dumping social que j’ai déjà souligné en commission. L’expression « ou s’inscrivant dans son projet professionnel » est extrêmement subjective. Elle permettrait de justifier à peu près n’importe quel emploi.

Comme je viens de le dire, l’expression « en relation avec sa formation » de l’article 5 laisse déjà une marge d’appréciation importante et répond en partie aux préoccupations légitimes que vous venez d’exposer. La commission a donc repoussé votre amendement.

La commission n’a pas statué sur les sous-amendements du Gouvernement aux différents amendements de M. Robiliard. Néanmoins, à titre personnel, je suis enclin à suivre l’analyse que vient de développer M. le ministre, et donc à donner un avis favorable aux amendements de M. Robiliard, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernem...

Monsieur Cherki, vous poursuivez sur la même logique, je continue donc avec la mienne. Le seuil de 1,5 SMIC correspond à un minimum pour un master – nous pouvons nous accorder sur ce point. L’existence d’une rémunération conforme à ce niveau atteint par l’étudiant étranger découle de son projet professionnel. Cette condition est une mesure de r...

La commission a, en se prononçant sur cet amendement, répondu aux objections que vient d’émettre M. Chassaigne. Issu du département de l’Isère, je peux dire que les étrangers qui sortent de nos écoles d’ingénieurs à Grenoble entrent souvent dans des start-up sans beaucoup de moyens. D’où l’amendement déposé par Valérie Corre et adopté par notre...

Je partage l’avis de M. Robiliard sur la singularité de cette disposition. Néanmoins la supprimer risquerait de se retourner contre la personne étrangère qu’elle peut protéger. Il me semble que votre proposition est une fausse bonne idée, et c’est pourquoi l’avis est défavorable.

La commission a repoussé cet amendement, par cohérence avec le rejet de celui qui proposait qu’à son arrivée en France, l’étranger souscrive un engagement d’intégration en vue de maintenir sa capacité d’intégration, attestée préalablement à son arrivée. Nous sommes évidemment hostiles à cette idée qui reviendrait à faire de l’intégration un hor...

L’obligation de motivation du refus ou du retrait de la carte de séjour pluriannuelle est tout à fait opportune. Avis favorable.

La possibilité évoquée par M. Coronado a en effet été prévue par la commission. En l’état du droit actuel, elle existe déjà pour la carte de séjour temporaire, mais elle n’était pas prévue dans le projet de loi initial pour la carte de séjour pluriannuelle, ce qui résultait d’un oubli et était paradoxal. Ainsi, l’administration, informée de la ...