Droit des étrangers
(Article 10)

Cet article 8 introduit deux changements fondamentaux – effectivement, vous avez raison de le souligner – dans les conditions d’attribution du titre de séjour « vie privée et familiale - mention étranger malade ». Dans un souci de coordination et d’unification de la doctrine, le premier de ces changements concerne l’avis donné par l’administrat...

Je comprends bien, monsieur Robiliard, mais la commission a, sur ce sujet, emboîté le pas du Gouvernement et de son texte initial : elle ne souhaite en effet pas envoyer le signal d’une régularisation de plein droit après dix ans de séjour. Au demeurant, en pratique, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ans obtien...

Ce sont des préoccupations que nous partageons, et c’est la raison pour laquelle nous avons établi une délivrance de plein droit d’un visa de long séjour aux conjoints de Français. L’avis est donc défavorable.

Vous n’avez pas vraiment défendu votre amendement, monsieur Larrivé… Il tend à supprimer la notion d’effectivité du bénéfice du traitement dans le pays d’origine. La commission lui a évidemment réservé un avis défavorable.

C’est un avis défavorable. Nous avons en première lecture été soucieux des remarques qui avaient été faites par certaines associations et par certains collègues qui laissaient penser que les médecins de l’OFII pouvaient se montrer un peu moins indépendants dans leurs avis que ceux de l’agence régionale de santé. Je considère pour ma part qu’un...

L’avis conforme ne doit pas être une condition nécessaire, d’abord parce qu’il ne faut pas écarter la possibilité que le préfet puisse attribuer un titre de séjour alors que l’avis du collège des médecins de l’OFII est défavorable dans la mesure précisément où le préfet examine la demande de titre de séjour selon d’autres critères. Par ailleur...

C’est un avis défavorable. Votre amendement, qui a été rejeté par la commission des lois en première et en nouvelle lecture, vise à abroger l’article L. 311-2, qui permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour aux parents d’enfants malades, pour remplacer ce dispositif par la délivrance d’une véritable carte de séjour temporaire ...

Madame Carrey-Conte, je souhaite apaiser vos inquiétudes. Le mineur étranger isolé, confié entre ses seize et dix-huit ans à l’aide sociale à l’enfance, peut être admis au séjour, même s’il ne s’agit évidemment pas d’un droit automatique, sans toutefois qu’une entrée régulière en France soit exigée. Il peut par exemple obtenir une carte portan...

Ce dispositif est déjà prévu dans les accords franco-algérien et franco-tunisien. Néanmoins, la commission des lois n’a pas jugé utile d’envoyer à tous les autres ressortissants étrangers le signal d’une régularisation de plein droit au bout de dix ans de séjour. Par ailleurs, les ressortissants étrangers résidant en France depuis plus de dix ...

Monsieur Coronado, votre souhait est satisfait par l’amendement de Mme Chapdelaine que nous avons adopté cet après-midi : cet amendement à l’article 4 a en effet prévu la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux conjoints de Français, tout en réservant évidemment – c’était le souhait de Mme Chapdelaine, de la commission et du Gouver...

Tout d’abord, monsieur Larrivé, dans l’exposé des motifs, vous parlez de la « doxa droit-de-l’hommiste ». Dans cet hémicycle, en France, de la part d’un parlementaire français, je trouve cela particulièrement déplaisant ! Vous avez évoqué l’article 8 : il s’impose à nous et ne correspond pas à la « doxa droit-de-l’hommiste » ! Je voulais vous d...

Les liens purement personnels seraient insuffisants pour ouvrir ce droit à mener une vie familiale normale. Au demeurant, la notion de lien personnel mais non familial est extrêmement floue et imprécise, accordons-nous au moins sur ce point. Nous avons tous des relations personnelles avec des quantités de gens et cela ne peut en soi justifier ...

La commission a donné un avis défavorable, monsieur Falorni. L’article 10 élargit déjà considérablement les droits de l’étranger malade. D’abord, même si cela existe depuis 2011, le ministre l’a rappelé, nous reformulons la disposition qui confiait aux médecins de l’agence régionale de santé l’avis donné au préfet. C’est une avancée considérabl...

Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de cet amendement, le rapport de l’IGAIGAS qui a été en partie à l’origine de cette modification – en tout cas, de cette initiative du Gouvernement – préconisait bien le passage de cette compétence à l’OFII. Le manque d’une doctrine unifiée quant à l’appréciation de l’état de santé des étrangers,...

Avant toute chose, j’aimerais, pour appuyer les propos de M. le ministre, vous lire un paragraphe de la fameuse circulaire de 2011, qui a été publiée six mois à peine après l’adoption de la loi – je pourrais citer une dizaine d’autres paragraphes, portant sur des questions plus techniques ou médicales. Cette circulaire montre que la situation é...

Permettez-moi de vous donner un seul exemple, monsieur Robiliard, celui d’une fraude – votre amendement ne prend pas en compte ce risque de fraude. Il me semble que les faits se sont produits à Rennes : un étranger qui souffrait d’une hépatite C vendait ses services, en allant d’hôpital en hôpital, sous des identités différentes. Ce n’est pas ...

Cet homme se faisait faire des dossiers médicaux sous des noms divers et les vendait ensuite à d’autres étrangers, parfaitement sains de corps et d’esprit. Seul le préfet peut avoir connaissance de cela. Le médecin de l’ARS, celui de l’OFII demain, dispose seulement d’un dossier médical, associé à un nom. Le préfet n’a pas accès au contenu du ...

C’est exactement ce que j’allais vous répondre ! Pour compléter vos propos, j’ajouterai qu’il ne semble pas souhaitable d’aller jusqu’à la délivrance d’une carte de séjour dans le cas que vous visez, mais seulement d’une autorisation provisoire de séjour, dans la mesure où le séjour des parents n’est pas durable en soi, mais lié à l’état de san...

Actuellement, seul l’un des deux parents peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour pour rester auprès de son enfant malade. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée aux deux parents, afin d’assurer le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, tel q...

Cet amendement, comme ceux qui viennent d’être retirés, a le même objet que celui que je défends. Je vous invite donc, monsieur Robiliard, à le retirer au profit de celui de votre rapporteur.