Droit des étrangers
(Article 10)

À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile desti...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5°bis, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un cas s...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui justifie d' » les mots : « ayant obtenu ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « pouvant attester ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot : « médical » les mots : « , qui comprend un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration exerçant dans le département, ». Exposé sommaire : La procédure de concertation à distance du collège médical qu'a introduite le Sénat à l'article 31 du projet de loi prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 bis A, introduit au Sénat, aggrave les sanctions encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien si celui-ci constitue un point d'importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible. Les débats tenus au Sénat lors de la séance publique montrent qu'il vis...

À l'alinéa 16, rétablir leb dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, qui entend rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en ...

Supprimer les mots : « et qu'il a atteint le niveau de langue prescrit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination après le rétablissement de la rédaction de l'article 11 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13 octies qui vise à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence pour les seules pathologies graves et les actes de prévention. L'Aide médicale de l'Etat vise à assurer une couverture maladie aux personnes en situation irrégulière sur notre terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 bis, ajouté par le Sénat, assigne aux communes une fonction de garantie de l'hébergement d'un étranger frappé d'obligation de quitter le territoire français en prévoyant que l'attestation correspondante sera désormais « présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « lui notifient », les mots : « de lui notifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les deux régimes d'accès des journalistes aux lieux de rétention : celui résultant de la loi du 17 avril 2015 et celui proposé dans le présent projet de loi. Si l'article 23 du projet de loi prévoit que des journalistes puissent accéder seuls aux lieux d...

A l'alinéa 3, après la référence : « L. 8254‑2‑2 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 8256‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de compléter la liste des articles du code du travail cités à l'article 11 bis et relatifs à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler. L'article L. 82...

À l'alinéa 18, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Le dernier alinéa de l'article L. 313‑13 est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives au renouvellement de la carte de séjour des protégés subsidiaires et les membres de sa famille. La durée de la carte de séjour renouvelé...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À l'alinéa 2 de l'article L. 513‑1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Après le 6° de l'article L. 5223‑1 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...