Droit des étrangers
(Article 15)

À l'alinéa 2, substituer aux mots « pour un » les mots : « à l'encontre d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « pouvant bénéficier », les mots : « titulaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

La sous-section 2bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 313-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑7‑2.- La carte de séjour temporaire est accordée à l'étrangerqui vient en France, sous-couvert d'une convention de stage visée par l'autorité admi...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition rendue sans objet par l'article 13 du projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.

Substituer aux mots « dès lors qu'il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations suivies en application de ce contrat, qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République et qu'il remplit la condition posée au 2° de l'article L. 313‑17, de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à c...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. » I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux majeurs le respect de l'anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d'images et de sons effectuées pa...