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Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

101 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL232 au texte N° 2183 - Article 5 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

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