Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
101 amendements trouvés
30/06/2015 — Amendement N° CL254 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.
