Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

101 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL214 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la première phrase de l'alinéa 15, insérer après le mot « opérations » les mots : « de visite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

30/06/2015 — Amendement N° CL240 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

I – Substituer à l'alinéa 24 l'alinéa suivant :  « 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de t...

30/06/2015 — Amendement N° CL209 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 10, substituer aux mots « de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut » les mots : « que la durée maximale de l'assignation ne puisse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL250 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Rédiger comme suit l'alinéa 2 : « 1° Après le 6° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Le présent amendement et le suivant sont de coordination avec l'article 14 terdu projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui crée déjà un 6° au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrang...

30/06/2015 — Amendement N° CL217 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

30/06/2015 — Amendement N° CL252 au texte N° 2183 - Article 18 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 531-2 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Il en est également de même de l'étranger, ainsi que des membres de sa famille, en provenance d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément aux disposition...

30/06/2015 — Amendement N° CL238 au texte N° 2183 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l'article L. 313‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification légistique.

30/06/2015 — Amendement N° CL228 au texte N° 2183 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « 4° À l'article L. 313-10 : a) Au premier alinéa du 2°, les références aux articles L. 1262-1 et L. 12-62-2 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au premier alinéa du 1° et aux deux premiers alinéas du 2°, le...

30/06/2015 — Amendement N° CL204 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile, qui sera prochainement adopté par le Parlement, procède à une modification comparable à celle souhaité à l'alinéa 3. Celle-ci, prévue à l'article 14 ter dudit projet de loi, a d'ailleurs été votée conforme par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le...

30/06/2015 — Amendement N° CL220 au texte N° 2183 - Article 26 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

30/06/2015 — Amendement N° CL218 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 17, substituer aux mots « les quarante-huit heures » les mots : « un délai de quarante-huit heures à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL212 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « ces opérations » les mots : « les opérations de visite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL202 au texte N° 2183 - Article 23 (Adopté)
M. Binet

I. - A l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « les ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL213 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots « comprend, ou à défaut à l'occupant des lieux » les mots : « comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

30/06/2015 — Amendement N° CL227 au texte N° 2183 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 3° À l'article L. 313-20 : a) À la première phrase du 3°, la référence au 2° de l'article L. 1262‑1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 330‑4 du code du travail applicable à Mayotte ; b) Au douzième alinéa, la référence à l'article L. 5221‑2 du code du trava...

30/06/2015 — Amendement N° CL224 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 776‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑1. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdicti...

30/06/2015 — Amendement N° CL200 au texte N° 2183 - Article 23 (Adopté)
M. Binet

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans lesquelles les modalités d'accès se concilient », les mots : « de conciliation des modalités d'accès ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL236 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 16, après les mots : « conditions de délivrance de cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL233 au texte N° 2183 - Article 5 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette période de douze mois », les mots : « la période de douze mois mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL251 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de détention de l'étranger, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial de Mme Assassi et M. Buffet sur la rétention administrative encourage l'autorit...