Information de l'administration et protection des mineurs

Monsieur le président, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, il ne nous aura fallu que quatre mois pour que ce projet de loi parvienne au terme de la procédure parlementaire. Cette célérité trouve évidemment sa source dans le consensus qui a régné sur tous les bancs de ...

Nous avons eu plusieurs sujets de discussion avec le Sénat au cours de la CMP, mais cette divergence de points de vue ne nous avait pas sauté aux yeux. C’est la raison pour laquelle j’avais donné mon accord à la rédaction du Sénat. Je suis néanmoins sensible à vos arguments, madame la ministre. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, deux événements, survenus l’un en Isère, l’autre en Ille-et-Vilaine au printemps dernier, nous ont révélé un grave dysfonctionnement dans le circuit de transmission des informations entre les autorités judiciaires et les administrations chargées d’accueil...

Je serai très bref, puisque Mme la garde des sceaux a présenté mes deux amendements, qui visent à reprendre la première des trois propositions – la seule du reste à portée législative – que le Défenseur de droits a formulées à la fin de la semaine dernière. Cela dit, je reconnais que le cas des violences volontaires et donc des délits pose un ...

Cet amendement vise à ce que le fonctionnaire concerné soit informé de la transmission : la mesure est déjà satisfaite à l’alinéa 23 qui renvoie à l’alinéa 9 de l’article 1er. Il est également proposé que le fonctionnaire bénéficie du principe du contradictoire avant qu’une quelconque sanction ne soit prononcée par l’administration. Cette gara...