Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Explications de vote communes)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, les orateurs précédents ayant déjà très largement évoqué le contexte, je me concentrerai donc sur les textes qui nous sont soumis aujourd’hui. Monsieur Gosselin, vous proposez d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du c...

Le principe de dignité de la personne humaine tiré du préambule en est le fondement ; notre législation et la jurisprudence en ont dessiné les contours clairs et précis. Il n’y a donc rien à ajouter. C’est non seulement inutile, mais au demeurant hasardeux. En voulant frapper la GPA, vous risquez de toucher d’autres domaines, tels que celui de...

Mais ce n’est pas du fait de la faiblesse supposée des sanctions : je rappelle que ces agences agissent depuis l’étranger, s’adressent à nos compatriotes par internet, et restent ainsi hors de portée de notre législation.

En renforçant les peines, vous ne feriez que renforcer notre impuissance. Vous brandissez le code pénal en direction des parents : cette fois, il s’agit d’une disposition nouvelle, mais elle sera inopérante car on n’arrivera jamais à trouver la preuve formelle du recours à la GPA. L’acte de naissance ne fait figurer qu’un père français et une m...

Par ailleurs, la rédaction de votre article 3, madame la rapporteure, montre votre ignorance du sujet. Son second alinéa dispose en effet que « tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui est rép...

Cette disposition, si elle devait être adoptée, ne pourrait jamais être utilisée, tout simplement parce que la preuve de l’incrimination n’existe pas.

C’est parce que vous avez pleinement conscience de votre incapacité à atteindre les parents et les agences que vous reportez la faute sur le seul qui est à votre portée, l’enfant.

Vous pénalisez l’enfant du fait de son mode de conception. Nous revenons là un siècle en arrière, quand l’enfant naturel devait subir, dans ses droits, son mode de conception illégitime.

Je souhaite qu’aucun de ces enfants n’ait pu vous entendre, madame Boyer, monsieur Gosselin, mesdames et messieurs qui siégez sur les bancs de la droite, quand vous les avez qualifiés d’objets, d’enfants-choses, de produits. La question de la GPA nécessite de formuler non pas une mais deux réponses. S’agissant du recours aux mères porteuses, ...

S’agissant du sort réservé aux enfants, nos points de vue divergent et nous nous inscrivons pleinement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Ces propositions de loi sont inutiles dans leur objet. Elles sont aventureuses. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera donc contre.