Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
(Explications de vote communes)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La circulairede la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui ouvre aux enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui l'ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil n'a pas d'autre objet que d'assurer la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce, conformément à la jurisp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction et les peines en cas de recours à une mère porteuse existent aujourd'hui dans notre droit positif. Il n'y a pas lieu de créer un délit spécifique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La circulairede la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 qui ouvre aux enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui l'ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil n'a pas d'autre objet que d'assurer la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce, conformément à la jurisp...