Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

Avis défavorable. Vous l'avez rappelé, madame Dalloz, l'application de la règle de conflit de lois permet à un Français d'épouser un étranger dont la loi personnelle ne permettrait pas le mariage avec une personne de même sexe. En l'absence de cette règle, que vous nous proposez de supprimer, la jurisprudence en matière de droit international p...

Deux arguments ont été développés contre cet alinéa qui inscrit cette règle absolument nécessaire concernant le conflit des lois. Ils portent sur les discriminations d'une part et sur les risques de flux migratoires et de tourisme nuptial je reprends les termes que vous avez employés d'autre part. Je dois avouer que je suis moins expert qu...

Je veux vous rassurer sur le fait que le conflit des lois ne concerne que les conditions de fond au mariage, qui s'attachent aux personnes, et non les conditions de forme.

Comme vous le savez, les conditions de forme comprennent notamment l'obligation de résidence sur le territoire, pour les Français comme pour les étrangers. Il n'y a donc en aucune façon un risque de flux migratoires.

Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de discriminations entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. C'est un non-sujet. La loi personnelle, et c'est une évidence, ne s'oppose pas au mariage des couples hétérosexuels. Il ne peut donc y avoir discrimination à leur égard. En revanche, il y aurait discrimination si nous n'adoptions ...

Le souci de M. Coronado rejoint celui exprimé par Mme Schmid, le même que fera valoir tout à l'heure Mme Narassiguin. Votre amendement présente des difficultés juridiques, car sa rédaction est sans doute contraire à l'article 5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires : celui-ci précise que « les fonctions consulaires consistent...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission et nous connaissons votre motivation sur le sujet, monsieur Tourret. Reste que votre amendement ne répond pas à une demande des Français. Nous savons tous ici que le régime de droit commun est très largement adopté par nos compatriotes alors qu'ils ont la possibilité de choisir un autre régime. ...

La commission émet un avis défavorable. Vous avez notamment évoqué, madame Genevard, le droit constitutionnel allemand. Or il est plus difficile, en France, de déduire des décisions du Conseil constitutionnel que la reconnaissance de l'altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République c'est ce...

Le 23 janvier 2013, le président du Conseil, Jean-Louis Debré a d'ailleurs rappelé, dans un entretien, qu'il revenait au législateur de définir les contours du mariage.

A priori, un faisceau de présomptions permet donc de penser que l'altérité sexuelle dans le mariage n'a pas vocation à devenir un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Je rappelle que la QPC du 28 janvier 2011 concernait précisément le mariage des couples de personnes de même sexe et que si le Conseil constitutionnel avai...

Le Conseil peut certes changer de jurisprudence, mais il est en général constant dans ses choix. Quant à la doctrine, elle a été très sollicitée ces dernières semaines afin de nourrir nos discussions. Nous avons nous-mêmes auditionné des juristes, des professeurs de droit constitutionnel.

Je vous en citerai un, M. Dominique Rousseau, professeur à l'université de Paris I, qui rappelle que le Conseil constitutionnel, pour des motifs proches de ceux que vous avancez dans l'exposé sommaire de votre amendement, a refusé de qualifier de principe fondamental reconnu par les lois de la République le droit du sol, par exemple, qui a pour...

S'agissant de votre dernier argument, monsieur Fasquelle, permettez-moi de vous citer une autre phrase issue d'une jurisprudence de 2003 du Conseil constitutionnel. Vous dites, et vous avez raison, que l'on peut traiter de manière différente des situations différentes, mais on n'est pas obligé de le faire ! Nous ne sommes pas obligés de traite...

Le Conseil constitutionnel estime ainsi que, « si le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. » C'est exactement le cas dans lequel nous sommes ; il s'a...

Absolument, c'est une volonté politique. Monsieur Fasquelle, dans votre amendement, on lit deux phrases choquantes : « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. »

C'est un retour en arrière assez prodigieux, car cela veut dire que seule la famille dans le cadre du mariage est protégée par la loi.

Votre amendement rétablit donc une forme de hiérarchie entre les familles. L'alinéa suivant, qui tend à réécrire l'article 143 du Code civil, dispose : « Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l'alliance et fonde la parenté, offrant à l'enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle. » Cela veut-il dire que les ...

C'est un retour en arrière, monsieur Fasquelle, que vous le vouliez ou non, ce qui justifie l'avis défavorable de la commission.

Le Gouvernement propose dans ce projet de loi un nouvel article 143 du code civil définissant le mariage comme l'union d'un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous proposez l'inverse ou plutôt vous proposez pour le nouvel article 143 une définition qui réserve le mariage aux couples d'hommes et de femmes. Il s'agit évidemment d'un contre...

Il n'y a aucune raison qu'il ne l'ait pas fait alors que le sujet s'y prêtait. Il a renvoyé au législateur cette responsabilité. C'est celle que nous exerçons en ce moment. Deux choses pour finir. Je ne répondrai pas à chacun d'entre vous. Ce n'est pas le rôle du rapporteur. Je veux toutefois vous dire, madame Pons, que j'aurais souhaité que v...