Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

Non, pas par la GPA. Ce nombre de cas est tout à fait marginal, la garde des sceaux l'a rappelé. Monsieur Mariton, à la suite de M. Roman, je n'arrive pas à comprendre la cohérence qu'il peut y avoir entre votre refus de voir ces enfants, de créer un lien de filiation entre ces couples et des enfants, et la proposition de loi que vous avez dép...

Sans doute. En attendant, elle a été signée le 16 janvier 2013 mais probablement étiez-vous ailleurs, puisque vous n'avez pas entendu ce jour-là, en commission, la garde des sceaux annoncer la circulaire qui a tant fait parler ces deux derniers jours

Votre proposition oublie donc l'enfant : c'est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu'il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n'est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation...

Merci, monsieur le président, de me laisser l'occasion de répondre à l'attaque disons cela comme ça de M. Mariton. Évidemment, il a sorti complètement de son contexte la phrase que j'ai prononcée. Ce que j'ai voulu dire en disant que la symbolique du mariage était peut-être plus importante pour les couples homosexuels et qu'ils en avaient ...