Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « en France » Exposé sommaire : se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : " en France " Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à la demande exclusive de l'un d'eux, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir très explicitement que la possibilité de demander à ce que le mariage soit célébré dans la commune de l'un des parents des époux ne peut émaner que des futurs époux. En a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , de genre ou liée à l'orientation » les mots : « ou liée à l'orientation ou identité ». Exposé sommaire : Sous-amendement substituant à la notion d' « identité de genre », qui ne fait pas l'objet, en l'état actuel de la législation, de définition juridique, la notion d' « identité sexuelle », laquelle...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'intitulé du chapitre Ier bispar les mots : « et au maintien des liens avec l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. -L'article 373‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut, si tel est l'intérêt de l'enfant, prendre les mesures permettant de garantir le maintien des relations personnelles de l'enfant avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l'un de ses parents,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « – au conjoint survivant d'un couple de personnes de même sexe ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « – au conjoint survivant d'un couple de personnes de même ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « avec » les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au salarié lié à une personne de même sexe par un pacte civil de solidarité (PACS) la protection offerte par l'article 16 bis du projet de loi. Issu d'un amendement de la commission des Affai...