Les amendements de Erwann Binet pour ce dossier
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L’article 18 prolonge l’article 17 : il donne au juge la même compétence dans le cadre des instances portant sur les modifications à apporter à une convention homologuée ou aux décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cas, aujourd’hui, le code civil ne prévoit pas de recours à la médiation : le juge ne peut ni proposer ...
De fait, la médiation ne consiste pas à laisser au médiateur la responsabilité de décider pour les parents : c’est le rôle du juge, lorsqu’il y a un désaccord total et que la médiation se solde par un échec, ou qu’elle n’est pas la solution – je pense notamment aux cas de violences intrafamiliales. Il ne s’agit pas pour le médiateur de prendre ...
…et prenne une décision qui soit bénéfique pour l’enfant. Rappelez-vous les premiers articles de cette proposition de loi, qui disposent que l’exercice conjoint de l’autorité parentale passe par des décisions prises par les deux parents, que le couple soit séparé ou qu’il mène une vie commune. Tel est l’objet de l’article 17 – pardon, de l’arti...
