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Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier
9 amendements trouvés
16/05/2014 — Amendement N° 643 au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
M. Binet, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 4, aux termes de laquelle l'accord de chacun des parents « est exprès pour les actes importants ». La règle ainsi énoncée correspond à l'état du droit en vigueur. En effet, il résulte d'une l...
16/05/2014 — Amendement N° 642 au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
M. Binet, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 5 de l'article 4, dont la première phrase qualifie d'actes importants le changement de résidence de l'enfant, dès lors qu'il modifie les modalités d'accueil de l'enfant par l'autre parent, et le changement d'établissement scolaire. En l'état du droit, e...
16/05/2014 — Amendement N° 565 au texte N° 1925 - Article 19 (Retiré)
M. Binet, Mme Pochon, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article 388‑12 du...
16/05/2014 — Amendement N° 562 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Pochon, M. Binet, Mme Crozon, M. Le Bouillonnec, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Adam, Mme Descamps...
Au premier alinéa de l'article 378-1 du code civil, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « physiques ou psychologiques». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de privilégier une approche plus souple des conditions dans lesquelles la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel de l'autorité parentale peut...
05/05/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1856 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Binet, Mme Battistel, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Gourjade, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Olivie...
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge...
05/05/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1856 - Avant l'article 9 (Retiré)
Mme Crozon, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Roman, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Le Houerou, Mme Gourjade...
I. La première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est complétée par les mots « ou avec un tiers qui a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » II. Au deuxième alinéa du même article, les mo...
05/05/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1856 - Article 1er (Retiré)
Mme Lousteau, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, M. Roman, Mme Untermaier, Mme Gourjade, Mme Corre, ...
Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits...
05/05/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 1856 - Article 17 (Retiré)
Mme Lousteau, M. Binet, Mme Pochon, Mme Crozon, M. Roman, Mme Le Dain, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Corre, Mme ...
Au deuxième alinéa après le mot :« parentale, » insérer les mots :« et dans les cas où la séparation n'est pas liée à des situations de violences avérées ». Exposé sommaire : On ne peut attendre de couples qui ont connu des épisodes de violences intra-familiales qu'ils parviennent à un exercice consensuel de l'autorité parentale. Cet amendeme...
05/05/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 1856 - Article 19 (Retiré)
M. Binet, Mme Crozon, Mme Le Dain, M. Roman, Mme Gourjade, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Corre, Mme Santais, les...
Rédiger ainsi cet article : I. Le premier alinéa de l'article 388‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. » II. Le deuxième alinéa de l'article 388‑1 du même code est remplacé par les trois alinéas suivants : « Tout mineur qui demande à être ent...
