Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Défavorable. Je précise qu'il s'agit, dans cet article, du cas de l'adoption intrafamiliale. Par conséquent, les remarques que vous avez pu faire, les uns et les autres, sur l'adoption plénière dans son ensemble ne sont pas directement liées au présent article.

C'est une très bonne idée. Sauf que cela existe déjà dans le code civil : l'enfant de treize ans doit déjà donner son accord. Ces amendements identiques sont donc redondants. Avis défavorable.

Je rappelle que la procédure d'adoption est longue ; l'agrément est très long à obtenir. Le conseil de famille doit ensuite intervenir, qui place un enfant dans une famille. La réunion d'apparentement du conseil de famille nécessite la constitution de plusieurs dossiers. On choisit une famille pour un enfant et, à chaque fois, c'est l'intérêt d...

Avis défavorable. Plus le législateur souhaitera déterminer à l'avance quel est l'intérêt de l'enfant en l'occurrence celui d'être élevé par un couple hétérosexuel et plus il rendra difficile le travail des personnes, notamment des juges, qui ne doivent avoir en tête que l'intérêt de l'enfant.

Notre rôle de législateur n'est évidemment pas d'anticiper sur un intérêt de l'enfant qui doit être déterminé selon le cas d'espèce et en fonction d'éléments concrets.

Les auteurs de ces amendements souhaitent que soit interdite l'adoption par une famille d'un enfant conçu par GPA ou par PMA pratiquée à l'étranger. Pour ce qui est de la GPA, l'interdiction que vous demandez existe déjà. La Cour de cassation a toujours été très ferme sur ce principe, et les enfants nés par GPA n'ont jamais pu être adoptés.

C'est une jurisprudence, mais en l'occurrence, le droit ne change pas, et je ne pense pas qu'il soit nécessaire de légiférer sur ce point. En tout état de cause, vous savez très bien que ce n'est pas le sujet de notre texte, monsieur Le Fur. En ce qui concerne la PMA pratiquée à l'étranger, je trouve assez singulier que nos collègues qui, depu...

Je précise que la jurisprudence de la Cour de cassation s'appuie sur l'article 16-7 du code civil, selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Il est évident que, doté de cette nullité d'ordre public, notre corpus législatif est suffisamment solide et ne risque pas de donner li...

vous aurez bien créé un enfant orphelin inadoptable. Je répète que l'accès à la PMA en Belgique n'est pas interdit en France. Je confirme l'avis défavorable de la commission. (Les amendements identiques nos 30 et 3891 ne sont pas adoptés.) (Les amendements identiques nos 2012 et 2245 ne sont pas adoptés.) (L'article 1er bis est adopté.)

L'article 1er ter, qui concerne l'adoption simple, relève de la même logique que l'article 1er bis. En toute logique, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Je ne répéterai pas les arguments que j'ai précédemment développés. La commission a également émis un avis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons. Compte tenu de l'éparpillement, dans le code civil, des différentes responsabilités du procureur de la République à l'égard des actes de l'officier d'état civil, il était nécessaire d'a...

Monsieur Le Fur, vous avez évoqué le fait que l'article 433-21 du code pénal était relativement peu souvent et même très rarement utilisé pour prononcer des sanctions. Premièrement, je note que votre demande ne rejoint pas celle des églises, en tout cas celle de l'Église catholique que vous avez évoquée. Pour avoir débattu avec nombre de se...

Défavorable. L'article tel qu'il a été modifié par le Sénat remplit tous les objectifs que M. Fromantin a développés. (L'amendement n° 3900, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Cet article a été introduit par la commission des lois du Sénat. Il élève au rang législatif des règles qui figurent dans la circulaire du 26 juin 1986, qui est venue avec le temps en contradiction avec d'autres dispositions législatives. Il était donc nécessaire de procéder ainsi et le Défenseur des droits l'avait réclamé, notamme...

Tout d'abord, monsieur Dhuicq, quand des parents attribuent à leur aîné un nom de famille, il s'impose à la fratrie dans son ensemble. Vous ne pouvez pas changer le nom de famille de vos enfants. De quoi s'agit-il ? L'Assemblée nationale a introduit cet article par voie d'amendement pour harmoniser l'attribution du nom de famille en cas de dés...

Je vous ai répondu, monsieur Le Fur. Le nom porté par l'aîné s'imposera à l'ensemble de la fratrie, à l'ensemble de ceux qui auront la même filiation, même si l'aîné est né avant la promulgation de la loi. Je crois que cela répond à votre question. Par ailleurs, il n'est pas question, madame Genevard, d'attribuer un matricule à l'enfant. L'enf...

La lecture des stipulations de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'allusion à Pol Pot m'ont fait douter un instant. Le présent article stipule

que, lorsque la mère exprime un désaccord sur le nom de famille attribué à son enfant, ce qui arrive, le nom du père ne s'impose pas exclusivement et que la mère a aussi la possibilité de donner son nom. L'enfant aura un nom, en l'occurrence à la fois le nom de son père et celui de sa mère.

et au fameux article 16 bis, qui a suscité quelques interrogations, notamment lors de la discussion générale et au cours des débats que nous avons eus ces derniers jours. La mesure, introduite dans le projet de loi en première lecture, vise à protéger les couples homosexuels d'une éventuelle décision d'expatriation prise par leur employeur da...

Il est évident que, contrairement à ce qu'a dit M. Jacob, nous n'allons demander à personne de révéler ses pratiques sexuelles. Dans aucune situation, nous n'exigerons de quelqu'un qu'il révèle ses pratiques ou son orientation sexuelle.