Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Néanmoins, ils ne diffèrent pas sur le fond de ceux qui ont été évoqués très largement ici en première lecture.

Nous sommes convaincus pour notre part qu'il faut aller très vite pour adopter l'ensemble des articles, essentiellement techniques désormais. Je demande donc que soit rejetée la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

Nous avons déjà eu ce débat en commission. C'est vrai, le PACS recueille un succès considérable, dans notre pays, surtout parce qu'il offre un régime intermédiaire entre le concubinage qui n'emporte quasiment aucun droit ni devoir, et le mariage dont nous nous préoccupons depuis maintenant plusieurs jours. Il nous a paru nécessaire de maintenir...

Votre amendement, monsieur Mariton, propose de supprimer la fin de l'alinéa 2 de l'article 6 bis, après le mot « homosexualité ». Je vais lire cet article, car tous les termes sont importants : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un Ét...

C'est excessif ! Vous avez pour habitude de tirer d'abord trop court, pour ensuite ajuster votre tir. Pour une fois, vous tirez beaucoup trop loin ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C'est une image que vous employez régulièrement, monsieur Mariton. Vous tirez beaucoup trop loin : c'est une évidence !

Vous demandez que l'on différencie les dénominations des couples de personnes de même sexe et des couples de personnes de sexe différent quand ils sont parents : les uns s'appelleraient « parents » et les autres « père » et « mère ». Deux problèmes se poseraient. Tout d'abord, l'adoption de cet amendement conduirait à créer deux catégories de ...

Je pense que vous tirez encore une fois trop loin. Ma réponse portera également sur votre préoccupation que je comprends concernant les enfants de ces familles, qui s'expatrient avec leurs parents. Vous proposez à présent d'ouvrir la protection de l'article 16 bis à toute personne homosexuelle, et non plus seulement aux personnes homosexue...

En l'occurrence, nous visons clairement les incriminations en vigueur dans certains pays, qui sont précisément dénombrés : il y en a 88 dans le monde, dont huit où les homosexuels encourent la peine de mort. Marie-Françoise Clergeau et moi souhaitons vraiment objectiver la situation des personnes qui sont homosexuelles et ne peuvent pas le cac...

Ces trois amendements apportent la même précision. La volonté est la même et nous sommes tous d'accord. Seules les formulations diffèrent. L'amendement de M. Mariton emploie le mot « pacsé ». Or, si ce mot est employé dans le langage courant, il n'est pas juridiquement satisfaisant, car il n'existe pas dans notre droit. Il en va de même de l'am...

Les arguments que je vais exposer vaudront pour les amendements suivants. Comme cela a été rappelé, l'article 4 bis est le second article qui comporte des dispositions d'application générale : c'est le second article-balai. Il s'applique, non pas au code civil c'était l'objet de l'article 4 mais à l'ensemble de la législation. Pourquoi avo...

Cette référence a été introduite à l'article 4 bis à la suite d'un échange que nous avons eu avec le ministère des outre-mer et s'explique par la mention qui est faite de l'article 74 dans le II de cet article. Sans doute cette précision permet-elle de répondre à vos interrogations. La commission est évidemment défavorable à l'ensemble des ame...

La commission peut émettre un avis favorable à votre amendement n° 2247, monsieur Mariton (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à la condition de le sous-amender, comme je vous en fais la proposition avec le sous-amendement n° 5395. Le fait de supprimer, comme vous le faites, à l'alinéa 1 de l'article 4 bis, les mots « métropolitaine ain...

L'article 21 a pour objet d'adapter les règles applicables dans le département de Mayotte, et plus précisément relativement à la désignation de la personne allocataire de la prestation familiale. Il s'agit d'une adaptation nécessaire au cadre de Mayotte ; c'est pourquoi la commission a repoussé vos amendements de suppression.

Monsieur Ollier, vous voulez étendre l'obligation d'organiser des états généraux de la bioéthique à tout projet de réforme, quel que soit son véhicule, projet de loi, proposition de loi, voire amendement. Permettez-moi simplement de vous rappeler une discussion qui a eu lieu voici quelques années, lors de la dernière révision de la loi sur la ...

Je devine dans les propos de M. Mariton une tentative pour que nous ayons un accord sur une autre de ses suggestions, mais je ne crois pas que ce sera le cas. En ce qui concerne votre question très pertinente, l'article 23 concerne l'ouverture du mariage et de l'adoption, tandis que l'article 4 bis en aborde les conséquences en matière de coor...

Il y a donc d'un côté le sujet qui nous préoccupe directement, à savoir l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe pour ces collectivités c'est l'article 23 et, de l'autre, les conséquences, avec l'article 4 bis.

Nous y reviendrons, monsieur Mariton, mais je crois avoir été clair : on n'est pas du tout au même niveau législatif. Ces amendements sont les premiers d'une série de 297 par laquelle vous souhaitez soustraire une à une de leur application aux couples de même sexe et aux familles homoparentales les dispositions de notre droit français. Cela va...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission avec M. Fritch. Nous ne pouvons pas étendre le Pacs en Polynésie parce que cela ne relève pas de la compétence du législateur national. Le Pacs relève du droit des contrats et des obligations et donc de l'Assemblée de Polynésie française, d'une loi du pays. Nous pouvons, sur le territoire, déf...

Je veux répondre à M. Ollier. Je trouve particulièrement désagréable, monsieur Ollier, que vous nous donniez des leçons, alors que, depuis le début de cette série, pas moins de 297 amendements ont le même exposé des motifs ! En tant que rapporteur, et compte tenu du travail fait par la commission, je trouve cela assez déplaisant. Par ailleurs,...

Cette remarque vaut également pour M. Le Fur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 2899, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)