Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cet amendement, au risque de vous décevoir, monsieur Mariton, ne prospérera pas. En proposant cette nouvelle rédaction, vous fermez la définition de la famille et imposez un schéma qui n'est plus celui de toutes les familles de France, notamment des familles homoparentales. Votre amendement reflète votre logique constante, visant à exclure les ...

Je partage sur le fond l'objectif poursuivi par votre amendement. Toutefois, lors des discussions menées dans le courant de l'été sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, nous avions eu un échange sur l'identité de genre et l'Assemblée avait décidé de maintenir la notion d'identité sexuelle. C'est donc par cohérence avec notre légis...

Il ne s'agit pas, monsieur Mariton, par cet amendement d'obliger quelque association familiale que ce soit à accepter une famille : cela dépend de ses statuts. Il s'agit de prévoir l'adhésion des associations de familles homoparentales au sein des UDAF. Rien ne va donc changer dans les statuts des associations familiales, puisqu'il ne s'agit q...

Comme on l'a rappelé, l'article 22, qui n'a d'ailleurs pas été modifié par la commission, précise les conditions de reconnaissance et de transcription des mariages contractés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi. Il ne s'agit pas, contrairement à ce que je l'ai entendu dire, de cautionner ou d'amnistier des pratiques illégales,

ou des escroqueries sentimentales. Ces mariages ont évidemment été célébrés le plus légalement du monde dans les pays concernés. L'intérêt de cet article réside dans le fait que la validité du mariage s'apprécie au jour de la célébration et que, à défaut de disposition spécifique, le mariage d'un Français avec une personne de même sexe célébr...

Naturellement on l'a rappelé, mais je le précise de nouveau les mariages seront reconnus en France à la date de leur célébration, sous réserve du respect des règles générales relatives à la qualité requise pour pouvoir contracter mariage et aux conditions de nullité. La commission a donc donné un avis défavorable sur l'ensemble des amendem...

C'est un amendement de cohérence avec un amendement instaurant une alliance civile qui a été rejeté au début de nos travaux. Par cohérence, la commission l'a donc repoussé.

Ces amendements prévoient un prélèvement sur recettes de l'État en faveur des communes afin de compenser les charges découlant de l'augmentation des frais de fonctionnement des services de l'état civil. Mais il faut tout de même raison garder, car le nombre de mariages de personnes de même sexe sera vraisemblablement peu conséquent. C'est en to...

L'article 13 bis tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe dans quatre articles du code rural et de la pêche maritime relatifs aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption pour les travailleurs non salariés agricoles. Issu d'un amendement de la commission des affaires sociales, il a reçu un avis favor...

L'article 14 du projet de loi ouvre le bénéfice du congé d'adoption et de la majoration de la durée d'assurance vieillesse à tous les adoptants, sans considération de leur sexe. Nous prenons acte et tirons toutes les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en modifiant neuf articles du code de la sécurité sociale relati...

L'article 23 prévoit l'application des dispositions du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces dispositions ont vocation à s'y appliquer dans la mesure où elles relèvent des compéten...

Je ne vais évidemment pas revenir sur les très nombreux échanges que nous avons eus il y a plusieurs jours au sujet de la clause de conscience des maires. Cohérente avec les avis qu'elle avait donnés à cette occasion, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements, jugeant qu'il n'y avait aucune raison de reporter l'application de...

Défavorable, pour deux raisons, parce qu'une telle disposition est anticonstitutionnelle et parce qu'elle est inopportune. Elle est anticonstitutionnelle parce que l'expérimentation est extrêmement encadrée par la jurisprudence constitutionnelle. Il y a trois conditions. L'expérimentation doit être limitée dans le temps, ce que vous ne prévoye...

Je veux d'abord vous dire ma satisfaction devant cette discussion, qui est vraiment intéressante. L'article 16 bis, qui résulte d'un amendement de la commission des affaires sociales, reconnaît à un salarié la possibilité de refuser une mutation dans un pays incriminant l'homosexualité. Dans la plupart des cas, il s'agit de salariés dont le co...

Avis défavorable pour deux raisons. Au terme de l'article 24 de la Constitution, le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement. C'est un devoir que nous ne pouvons renoncer à exercer. Par ailleurs, la date du 1er septembre 2013 pour évaluer les conséquences de ce texte

en matière d'adoption internationale ne me paraît pas idéale dans la mesure où il faut compter au minimum neuf mois avant d'obtenir un agrément, et entre trois et cinq ans avant le jugement d'adoption. Je crains que le rapport du 1er septembre 2013 ne soit bien vide. Avis défavorable.

Ces amendements ont pour objet de proposer un nouveau titre pour notre projet de loi, eEn coordination avec les amendements relatifs à l'alliance civile que vous aviez déposés, et que notre assemblée a rejetés : la commission est donc défavorable à ces amendements.

Défavorable aux deux amendements. Néanmoins, monsieur Ollier, je veux dire ma tristesse que nous finissions sur un amendement qui tend à changer le titre de notre projet de loi en : « projet de loi abolissant l'altérité sexuelle en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et instaurant un droit à être parent au détriment du droi...

Je tiens d'abord à rendre hommage aux journaux La Croix et La Vie qui ont le plus rendu compte de nos débats pendant ces derniers mois. Il était important de le dire plutôt que d'entendre, de part et d'autre de l'hémicycle, proférer des choses désagréables à leur encontre.

Il est bon, en début de séance, de rappeler l'esprit général de l'article-balai. Il s'agit d'une disposition placée en tête des livres I et III du code civil pour une application générale aux couples de même sexe et aux familles homoparentales, dans chacun des articles comprenant des termes sexués. S'agissant du livre II dont l'article 601 fai...