Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

C'est une référence admise et comprise par tous qui est symptomatique du vocabulaire utilisé dans le code civil. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Cette demande de scrutin public me laisse le temps de préciser qu'il n'y a rien de révolutionnaire à mettre au singulier « conjoint survivant ». Il n'y a généralement qu'un seul conjoint survivant :

il s'agit donc bien sûr de corriger une maladresse rédactionnelle. Monsieur Accoyer, il était inutile de consacrer une heure à ce sujet !

la notion de bon père de famille a évolué avec notre droit et avec ce que l'époque exige comme norme comportementale du père de famille : le père de famille de 2013 n'est pas le même qu'il y a deux cents ans. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est symptomatique de la capacité de notre droit à évoluer en fonction du sens que l'on donne aux mots. Avis défavorable à l'ensemble des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous l'avez dit, monsieur Abad : il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement précédemment rejeté par notre assemblée. Il n'a donc plus lieu d'être : l'avis de la commission est défavorable.

Nous arrivons à une longue série d'amendements qui visent à soustraire les couples de même sexe et les familles homoparentales de l'application de l'article-balai, plus précisément du nouvel article 718 du code civil, en tête du livre III intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ». Il n'y a aucune raison de le faire. C...

Je souhaite apporter quelques précisions sur l'alinéa 8 de l'article 4 que vous nous invitez à supprimer. La disposition générale d'application ou article balai a vocation à se substituer aux très nombreuses coordinations qu'opérait l'article 4 du projet de loi dans sa version initiale. Néanmoins, la commission a pris la décision de maintenir ...

Indépendamment de ces amendements, sur lesquels la commission a émis défavorable, je souhaite participer à l'effort d'explication concernant l'interrogation de M. Gosselin.

, rapporteur. L'article 310 du code civil dispose : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. » Notre collègue estime que dans ces conditions il n'est pas applicable aux couples de même sexe puisqu...

Je ne répèterai pas les arguments que j'ai avancés lors de l'examen des précédents amendements. L'amendement n° 90 et les amendements identiques procèdent de la même logique. Néanmoins, je tiens à relever dans votre exposé des motifs la présence d'un vocable qu'il m'a été, ces derniers jours, reproché d'employer. Vous évoquez en effet les « me...

Je tiens donc à souligner que nous sommes au moins d'accord sur les mots. Par ailleurs, comme, je le sens, un certain nombre de mes amis de la majorité souhaitaient que des choses soient précisées sur ce vote, le 20 décembre 1974, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur l'IVG par 277 voix contre 192. Le projet a recueilli toutes les voix de ...

J'ai du mal, chers collègues de l'opposition, à comprendre votre cohérence. Voilà deux jours que vous nous expliquez, à propos de l'article 4, qu'en utilisant la méthode de l'article balai, nous manquons de courage

en ne remplaçant pas les mots « père » et « mère » par le mot « parents ». Aujourd'hui, vous vous offusquez parce que nous remplaçons les mots « beau-père » et « belle-mère » par le mot « beaux-parents ». Je ne comprends pas la logique.

Je rappelle que l'article 206 du code civil encadre l'obligation alimentaire vis-à-vis de ces beaux-pères et belles-mères. C'est dans cet article que se trouve la seule mention, dans le code civil, de ces deux mots : « beau-père » et « belle-mère ». Nous les remplaçons donc, en cohérence, d'ailleurs, avec le texte initial du Gouvernement, par l...

Voilà bientôt une heure que nous discutons du remplacement de ces mots qui apparaissent à ce seul endroit dans le code civil. Pour vous rassurer,

en reprenant les propos mesurés que vous avez employés pour contester cette modification sémantique, je vous dirai qu'il ne s'agit pas d'un hold-up de mots. Nous n'allons pas abîmer le pacte républicain, ce n'est pas un mensonge d'État et la patrie n'est pas en danger. Avis défavorable.(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

S'il y avait un seul article dans ce texte qui aurait pu obtenir le consensus, c'est bien l'article 4, l'article-balai !

Dans votre combat contre le mariage pour tous, vous n'avez eu de cesse depuis l'automne de mettre en avant faussement la suppression des mots « père et mère » et « maris et femmes » et leur remplacement par respectivement les mots « parent » et « époux ». Cet article-balai rebat complètement les cartes en réduisant au strict minimum le nomb...

Avec les mêmes arguments qu'à l'automne et dans une situation radicalement différente, vous nous dites que même sans changer les articles du code civil, le fait de les appliquer aux couples de même sexe modifiera leur sens.