Nouvelle organisation territoriale de la république

Oui, madame la présidente. Un autre élément doit être mentionné : l’attribution d’un certain nombre de compétences aux intercommunalités offre une meilleure lisibilité et, aux dires d’un certain nombre d’opérateurs de service public, permet d’avoir affaire aux bons interlocuteurs, autrement dit à ceux qui sont en phase avec la décision politiqu...

car je reviens une fois de plus, avec cet amendement, sur la question du délai de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale – SRCI –, que nous souhaitons fixer à deux années en Île-de-France comme ailleurs. L’adoption d’un schéma en quatre mois n’est pas compatible avec l’obligation, par ailleurs inscrite dans la loi, de c...

Je retire mon amendement et je retiens de l’intervention de la ministre qu’elle est prête à réexaminer les délais d’adoption et de mise en oeuvre des schémas sur le territoire national en dehors de l’Île-de-France.

Militante assumée de l’intercommunalité, bien qu’élue rurale, mais qui considère que les communes ont aussi leur rôle à jouer, et qui souscrit également à la philosophie de cet article visant à renforcer les compétences des communautés de communes, je veux en préambule souligner deux points : cette forme de montée en compétence des intercommuna...

Notre amendement va dans le même sens, dans la mesure où il vise également à regrouper les EPCI à fiscalité propre sous la dénomination unique de « communautés territoriales », et peut-être, à terme, à supprimer les effets de seuil, puisque les dotations globales de fonctionnement – DGF – sont aujourd’hui majorées différemment selon qu’il s’agi...

Cet amendement de même que le no 955 rectifié ont trait au calendrier de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI. Il faut concilier deux impératifs. Le premier est d’adopter rapidement les schémas afin de stabiliser l’environnement institutionnel. Il est en effet difficile de faire avancer des projets dans...

Deuxièmement, il faut laisser un temps suffisamment long aux acteurs de terrain afin qu’ils puissent s’organiser. L’expérience des fusions qui sont intervenues ces dernières années a montré qu’il fallait au minimum dix-huit mois afin qu’une fusion simple soit organisée dans des conditions satisfaisantes.

Or, pour atteindre le seuil de 20 000 habitants, il s’agit de fusions plus complexes. C’est pourquoi il est nécessaire d’allonger les délais de mise en oeuvre des schémas.

Ce sont un certain nombre de communautés qui demandent à avoir un délai plus long pour élaborer leurs schémas, notamment pour pouvoir y associer les populations. Ce que nous n’avons pas dit, c’est aussi que ce délai pourrait faciliter les choses – si nous nous situons en amont, mais pas trop loin, des élections – en évitant que ceux qui pourra...

Je ne veux être désagréable avec personne, mais je désire que la ministre entende l’importance de cette question. Si elle le souhaite, je retirerai mon amendement.

Il s’agit de la date de mise en oeuvre des schémas. Par souci de cohérence, l’amendement no 952 demande qu’elle soit fixée douze mois avant le renouvellement général des conseils municipaux, l’amendement no 921 dix-huit mois après la publication du schéma et l’amendement no 935 au 1er janvier 2020. J’insiste cependant sur le fait que plus les ...

Il s’agit d’accorder un délai supplémentaire aux intercommunalités qui ont fusionné entre 2012, date de validation des schémas, et 2014, date de leur mise en oeuvre. Ces fusions sont en effet récentes. Or, les fusions demandent beaucoup de temps. Il convient donc de leur permettre de fusionner à l’horizon du 1er janvier 2019. Il y a ainsi une f...

Devant l’adhésion générale et eu égard à la tendresse que je porte au rapporteur, il me serait difficile de ne pas retirer mon amendement !

Cet amendement vise à ce que les nouvelles communautés créées ou issues de nouveaux périmètres soient de droit soumises au régime de la fiscalité professionnelle unique, pour en finir avec la concurrence entre les communes et pour pouvoir établir des stratégies de développement économique équilibrées. Il s’agit aussi d’une mesure de simplifica...

Sans user d’un ton aussi péremptoire, je rappellerai qu’il existe une forme de cohérence entre les compétences qui sont assumées par les intercommunalités, – et le développement économique en est une, structurante – et la manière dont on finance ces structures. Je rappelle que dans des amendements à venir, nous allons demander la suppression de...

Pour que les élus locaux puissent amender le schéma proposé par le préfet, la CDCI doit se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres, laquelle est parfois difficile à obtenir compte tenu des contraintes de quorum, notamment. Pour favoriser la capacité des élus, en qui nous avons confiance, à amender ce schéma, l’amendement no 873 vi...

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai également les amendements suivants. Il s’agit d’étendre les dérogations à la règle du seuil à plusieurs autres motifs : si les communautés existantes comportent plus de cinquante communes – pour tenir compte des problèmes de gouvernance – ; si le futur périmètre compte plus de cinquante...

S’agissant de l’extension de la dérogation aux communautés de plus de cinquante communes, l’objectif n’est pas d’empêcher la constitution de communautés de très grande taille, il est de ne pas imposer des fusions. Quant aux disparités de coefficients d’intégration fiscale, vous avez répondu, madame la ministre, en évoquant les disparités de po...

Ce dont il est question, à travers ces coefficients, c’est de l’intégration des politiques publiques. Chacun a tendance à évoquer ses petites histoires territoriales ; je ne vous raconterai pas celle de la bénédictine de Fécamp.

Il reste que dans un certain nombre de cas, le secteur de la petite enfance et la gestion des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, relèvent de la compétence d’un EPCI, alors que ce n’est pas le cas dans l’intercommunalité voisine, appelée à englober le premier. On assisterait de ce fait la restitution de certaines ...