Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement vise à associer les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière de PLU à l’élaboration du SRADDET. Il n’est pas envisageable que les établissements publics chargés de l’élaboration des SCOT, qui ne sont jamais que des documents, se substituent intégralement à leurs m...

J’en reviens à l’argumentaire de Mme la ministre, car j’ai un peu de mal à comprendre. S’agissant des SCOT, l’échelle pour les élaborer est celle du bassin de vie. Or la logique de ce texte, que je soutiens pleinement, est de faire en sorte que les intercommunalités correspondent aux bassins de vie. Pourquoi donc inclure les porteurs de SCOT et...

Cela ne représente donc pas autant de monde que vous le prétendez. Madame la ministre, si vous n’acceptez pas d’associer les communautés de communes disposant d’un PLUI, puis-je vous demander de faire preuve d’un peu d’indulgence pour l’association des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, qui à ce stade, ne sont pas non plu...

Cet amendement vise à supprimer la majorité de blocage établie par la loi MAPTAM pour les conseils généraux actuels dans l’élaboration du schéma régional d’intermodalité. Il ne s’agit pas de ne pas les consulter, mais de supprimer cette majorité de blocage, afin d’être cohérents, maintenant que nous avons transféré les transports non urbains ro...

Ayant une aversion personnelle pour les ordonnances et étant donné que cela fait deux fois que l’on nous fait retirer des amendements au prétexte qu’ils seront peut-être satisfaits par de belles ordonnances, j’insiste sur votre devoir de vigilance, madame la ministre, sur la nature des ordonnances. Elles doivent bien répondre aux amendements qu...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 10. Celui-ci énonce en effet que le SRDEII « définit les orientations » en matière d’aides à l’investissement immobilier. Or le projet de loi indique par ailleurs que les aides à l’investissement immobilier relèvent de la compétence des communes et des intercommunalités. En dotant une collectivité du so...

Les intercommunalités sont attachées à cette précision. Par ailleurs nous maintenons notre analyse juridique. Voilà pourquoi je souhaite que l’Assemblée se prononce sur cet amendement.

J’imagine, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement recueillera l’adhésion de tous. Il vise en effet à redire l’attachement que nous portons au Haut conseil des territoires, qui a fait l’objet, vous le savez, d’une négociation difficile lors de l’examen de la loi MAPTAM en commission mixte paritaire. Il est nécessaire de...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Olivier Dussopt, madame et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, le projet de loi NOTRe est un texte de clarification de compétences, entre région et département, intercommunalité et commune.

Cette clarification est attendue depuis longtemps, pour accroître l’efficacité des politiques publiques et garantir un service public de qualité aux habitants. Nous devons, en effet, envisager des modes de décision plus lisibles pour nos concitoyens et les acteurs économiques et associatifs.

En rationalisant les schémas régionaux, en organisant l’accessibilité des services publics, en réduisant le nombre d’interlocuteurs des entreprises, ce texte apporte de réelles avancées.

Il met en musique ce que beaucoup demandent, de manière incantatoire, depuis des années, sans en trouver le mode d’emploi, manifestement faute de volonté. Nos processus de décision sont aujourd’hui lents et lourds. Trop de pouvoirs s’enchevêtrent sur les mêmes sujets. C’est le cas entre les collectivités, mais ce l’est tout autant entre les ser...

Le moment est venu de dire que dans les quatre grands champs de compétences que sont le développement économique, l’aménagement de l’espace, les mobilités et l’environnement, c’est à l’échelle des régions et des intercommunalités que doivent être pilotées les politiques publiques : une échelle des orientations stratégiques, à travers les schéma...

L’action de nos communautés est souvent empêchée, aussi, par des minorités de blocage, qui constituent le plus souvent des quasi droits de veto. Que ce soit sur la révision des attributions de compensation, sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales ou encore sur le plan local d’urbanisme, la gouvernance de l’inter...

Pour clarifier la situation, nous devons faire un pas en ce début de mandat local, pour généraliser le transfert aux communautés des compétences d’eau, d’assainissement, de gestion des déchets, ce qui conduira à la suppression mécanique de tous les syndicats exerçant ces compétences sur les périmètres communautaires.

Je vous épargnerai les amendements révisant leurs règles de fonctionnement, notamment sur la question de la désignation des personnalités qualifiées, ô combien discutable au plan démocratique !

En conclusion, et afin de nourrir le débat – je remercie Mme la ministre de l’autoriser –, il me semble qu’il faut discuter de l’avenir, à terme, du conseil départemental. Il faut dissocier le devenir institutionnel du conseil départemental et le cadre géographique d’action publique que constitue le département – ce dernier demeurera.

Et je fais le pari de ceux qui pensent – et il y en a – qu’il faut rénover ce cadre départemental et en faire, à terme, un conseil des territoires, où siégeraient des élus intercommunaux. C’est en ce sens que le gouvernement de M. Renzi vient de transformer les provinces en Italie. Autant d’occasions de débattre de manière intéressante, dans le...