Les amendements de Estelle Grelier pour ce dossier

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Une telle évolution me paraît incompréhensible, et je n’y suis pas du tout favorable. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’il soit possible de déroger au seuil de population quand les coefficients d’intégration fiscale de deux intercommunalités appelées à fusionner, c’est-à-dire le niveau d’intégration de leurs politiques publiques, sont trop ...

Ce retour des compétences aux communes, je n’en vois pas le sens dans un chapitre visant à renforcer les intercommunalités.

J’accepte de retirer les amendements nos 867 et 868, dès lors que Mme la ministre et M. le rapporteur s’engagent à examiner le sujet de l’intégration fiscale d’ici à la seconde lecture. Je risque de paraître quelque peu têtue,…

…mais je vois bien ce qui risque d’arriver à l’occasion de certaines fusions. Quant à l’amendement no 869, puisqu’il bénéficie de la grande sagesse tant du rapporteur que de la ministre, j’invite mes collègues à le soutenir !

Tout dépend de la bonne volonté de Mme la ministre à collaborer dans la perspective de la seconde lecture !

Je vais retirer les amendements, mais j’envisageais le cas d’une agglomération de plus de 100 000 habitants entourée de petites intercommunalités, qui ne souhaiteraient pas, elles, fusionner, mais qui auraient vocation à intégrer ladite agglomération. Les communes concernées vivent mal, surtout lorsqu’elles sont en milieu rural, la perspective ...

Je précise que certaines petites intercommunalités de 10 000 à 15 000 habitants disposent de coefficients d’intégration fiscale extrêmement élevés. On imaginerait mal que leurs compétences retournent à la commune, alors même que le présent texte vise à renforcer les intercommunalités – objectif auquel je souscris pleinement. Je retire les amen...

Idée fixe pour idée fixe – la ministre et le rapporteur noteront que nous sommes constants dans bon nombre de nos revendications – : il s’agit de réviser les règles de délibération au sein de la CDCI sur les propositions de modification du projet de schéma. L’amendement no 886 propose de substituer à la majorité des deux tiers des membres de ce...

Je laisse l’Assemblée choisir entre ces trois amendements : ma préférence va à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés représentant plus de la moitié des membres, dispositif qui me semble « adoucir » celui actuellement en vigueur des deux tiers des membres. L’objectif est que les délibérations au sein des CDCI – qui sont des instances...

Ces amendements visent en effet à accroître les délais de mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il est difficile d’indiquer une date dans le texte de loi alors même que nous ignorons quand ce dernier sera publié. Enfin, ultime argument à destination de M. le rapporteur et de Mme la ministre, il paraît surprena...

Je crois que la ministre et le rapporteur ont compris l’attachement que je portais à la prorogation des délais. Je retire mes deux amendements avec tristesse et tendresse, mais sans conviction.

Je remercie M. le rapporteur ainsi que Mme la ministre de cet assouplissement important des conditions de délibération au sein des CDCI. Je rappelle qu’un certain nombre de schémas n’avaient pu être approuvés au motif qu’ils n’avaient pas recueilli la majorité des deux tiers des membres parce qu’il ne s’était pas avéré possible de les amender. ...

Je vais les retirer avec tristesse, car je ne supporterai pas une nouvelle fin de non-recevoir de la part du rapporteur et de la ministre.

Il s’agit de mettre fin aux élargissements de compétences des syndicats techniques par accord tacite et d’exiger une délibération effective des communes. L’élargissement par accord tacite nuit, dans un certain nombre de cas, à la lisibilité et peut entraîner des conflits de compétences avec les intercommunalités.

Il nous paraît important de préciser à quels schémas se substitue le SRADDET. Il est souhaitable d’ajouter à ceux-ci le schéma régional de cohérence écologique, qui fixe les zonages de protection relatifs aux politiques de biodiversité et de développement préférentiel des énergies renouvelables, qui comprend notamment les éoliennes terrestres. ...

Je le retire mais veillerai néanmoins à ce que M. le secrétaire d’État fasse diligence s’agissant de cette ordonnance, d’une importance particulière à nos yeux.

En cohérence avec le sort qui a été réservé à l’amendement no 857, je retire l’amendement no 858 ainsi que l’amendement suivant, no 856, en espérant que l’ordonnance, monsieur le secrétaire d’État, prendra bien en compte le schéma régional de cohérence écologique.

Je conçois que des expérimentations soient nécessaires lorsque des politiques publiques ne fonctionnent pas, mais cela pose des problèmes. Premier problème : en l’occurrence, les outils territorialisés, qu’il est prévu de déléguer aux régions, sont souvent financés par les intercommunalités. Deuxième problème : comment s’articulent les deux s...

Dans un souci de clarification, nous souhaitons par cet amendement permettre que les règles générales soient regroupées non pas dans un seul fascicule – ou document de mise en oeuvre, si Mme Appéré et M. Piron préfèrent ce terme ! – mais éventuellement dans plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques.

J’ai moi aussi vécu un grand moment de solitude, avec Michel Piron, sur la question des fascicules. Je retire cet amendement.