Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement est extrêmement important, notamment pour les communes les plus défavorisées qui se situent dans une intercommunalité dite favorisée et contributrice au FPIC. Lorsqu’un EPCI contribue à un fonds de péréquation au motif qu’il est riche, il faut lui permettre de minorer ou d’exonérer de contribution une ou plusieurs de ses communes...

Je retire les amendements nos 1382 et 1383 rectifié, qui relèvent de la même intention. Madame Genevard, à l’heure actuelle, les éventuelles exonérations de communes sont plutôt répercutées sur les intercommunalités, qui s’en plaignent au moment d’élaborer leur plan pluriannuel de financement. Ces deux amendements touchent à ce problème ; je s...

Cet amendement et les deux suivants, nos 1364 et 1371, ont pour objet de modifier les règles de majorité imposées aux intercommunalités. Par exemple, les contributions respectives au Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales – FPIC – doivent être décidées à l’unanimité. Le scrutin de mars 2014 a fait entrer de m...

Ces amendements visent à appliquer une majorité qualifiée pour les décisions concernant le FPIC. Il s’agit plus particulièrement de passer d’une majorité qualifiée des deux tiers des membres de l’organe délibérant de l’EPCI à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Il est important d’assouplir les règles de majorité qui em...

Cet amendement, madame la ministre, est plutôt d’ordre financier. Il vise à permettre aux intercommunalités de réduire les compensations qu’elles doivent aux communes dans le cadre du processus de transfert de charges dans le cas où le produit de la fiscalité professionnelle est en baisse. En l’état actuel du droit, les intercommunalités doiven...

Je retire cet amendement. Madame Genevard, il y a quand même un vrai problème, notamment à propos des villes centre – question que je connais un peu. Généralement, ce sont les villes centre qui ont transféré leurs services, et perçoivent donc les attributions de compensation. L’extension des services qui bénéficient aux communes voisines, géné...

La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – a été dévolue aux communes par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, mais elle en impose le transfert aux intercommunalités à fiscalité propre. Ce transfert ne peut s’effectuer que si...

La compétence de prévention des inondations ne relevait pas uniquement des propriétaires privés, dans la mesure où les plans de prévention du risque inondation étaient définis par l’État et portaient sur des ouvrages de lutte contre les inondations à maîtrise communautaire. C’est une élue du littoral qui vous parle. Avant de décider si je reti...

Pleinement convaincue par la pertinence de l’analyse de M. le rapporteur, je retire mon amendement et soutiendrai le sien visant à reporter de deux ans l’exercice de cette compétence.

Je suis ravie que le Gouvernement ait repris à son compte cet amendement relatif au transfert de la compétence eau, en vue notamment d’une gestion du cycle de l’eau dont la responsabilité serait attribuée à une seule des collectivités, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Je souligne également, à l’intention de ceux de mes collègues qui se sont ...

Il s’agit de transférer la compétence assainissement, en lien avec la compétence eau. J’ajoute que je soutiens la proposition du rapporteur d’assortir le transfert de cette compétence d’un délai supplémentaire de mise en oeuvre. C’est bien de transférer un certain nombre de compétences aux intercommunalités, à condition de leur permettre de le...

Cet amendement vise, par parallélisme des formes avec ce que la loi MAPTAM a fait pour les communautés d’agglomérations, à transférer aux intercommunalités la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Les intercommunalités ont de plus en plus de compétences en matière de politique énergétique – elles se sont notamment vues...

Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos encouragements à poursuivre mon travail sur ce sujet et à améliorer la rédaction de cet amendement, ce que je vais essayer de faire en vue de la prochaine lecture. Pour l’heure, je le retire, en vous remerciant, tout comme M. le secrétaire d’État, de l’attention que vous portez à ce sujet, particuli...

Je retire ces deux amendements, qui concernent, comme mon précédent amendement, la distribution publique d’électricité et de gaz.

Ces amendements s’inscrivent dans la continuité de ceux que nous avons adoptés hier pour unifier la compétence de développement économique. Il est précisé qu’elle inclut le soutien à l’immobilier d’entreprise et la compétence de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique, à l’exclusion du soutien aux activités commerc...

Cet amendement porte sur le transfert de la concession électricité et gaz. Je le retire dans l’attente d’une discussion dans le cadre de la navette.

Cet amendement porte sur la compétence GEMAPI. En cohérence avec les échanges que nous avons eus tout à l’heure, je le retire.

Comme l’amendement précédent, il concerne la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Je le retire.

Cet amendement me donne l’occasion de revenir sur l’évaluation des compétences des communautés qui ont pou se transformer en métropole aux termes de la loi MAPTAM. Je propose d’évaluer ces compétences non pas à la date de la promulgation de la loi tel que prévoit le texte, mais à la date à laquelle la communauté pose sa candidature, ce qui ind...

Je défendrai simultanément les amendements no 1393, 1400 et 1414. Soucieuse d’apaisement après la séance achevée hier soir par un débat un peu houleux sur les syndicats intercommunaux, je souscris pleinement aux propos de notre collègue de Rugy concluant notre séance et à certaines propositions de notre collègue Leroy relatives à la nécessité d...