Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, politiq...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Eau. » Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit » de février 2010 le Conseil d'É...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétenc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulat...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui sont d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories...

À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes ...

L'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsqu'un établissement public territorial, au sens de l'article L. 5219‑2, s'est vu transférer l'une des compétences visées au I, les maires des communes membres de l'établissement public lui transfèrent leurs attributions d...

L'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Les élargissements de compétences des syndicats de communes, sur simple accord tacite de très nombreuses petites communes, cond...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...

I. – À la fin de  l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots  : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapproch...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la p...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix‑huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la dat...

Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013 pa...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop r...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu'au 1er janvier 2020. Tel est l'objet du prése...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il est également proposé une durée de 18 mois et non pas 12 ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 18 et 30, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la da...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté d...