Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

444 amendements trouvés


19/02/2015 — Amendement N° 1140 au texte N° 2553 - Article 20 (Adopté)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) Le 1° est ainsi modifié : « - Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « - Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, politiq...

19/02/2015 — Amendement N° 1126 au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Eau. » Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation des services publics d'eau et d'assainissement. Dans son rapport « l'eau et son droit » de février 2010 le Conseil d'É...

19/02/2015 — Amendement N° 1111 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétenc...

19/02/2015 — Amendement N° 1103 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articulat...

19/02/2015 — Amendement N° 1056 au texte N° 2553 - Article 18 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par les mots : « , concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

19/02/2015 — Amendement N° 1052 2ème rectif. au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui sont d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories...

19/02/2015 — Amendement N° 1046 rectifié au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

À l'alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes ...

19/02/2015 — Amendement N° 1016 au texte N° 2553 - Après l'article 17 septdecies (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

L'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsqu'un établissement public territorial, au sens de l'article L. 5219‑2, s'est vu transférer l'une des compétences visées au I, les maires des communes membres de l'établissement public lui transfèrent leurs attributions d...

19/02/2015 — Amendement N° 975 au texte N° 2553 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

L'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Les élargissements de compétences des syndicats de communes, sur simple accord tacite de très nombreuses petites communes, cond...

19/02/2015 — Amendement N° 967 au texte N° 2553 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...

19/02/2015 — Amendement N° 966 au texte N° 2553 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de  l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots  : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapproch...

19/02/2015 — Amendement N° 963 au texte N° 2553 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la p...

19/02/2015 — Amendement N° 961 au texte N° 2553 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix‑huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 16 et 27. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la dat...

19/02/2015 — Amendement N° 959 au texte N° 2553 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Tout établissement public à fiscalité propre créé ou dont les périmètres ont été modifiés dans le cadre d'un schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le rapport réalisé en 2013 pa...

19/02/2015 — Amendement N° 955 rectifié au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la ...

19/02/2015 — Amendement N° 952 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop r...

19/02/2015 — Amendement N° 935 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 1er janvier 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 30. Exposé sommaire : Il est également proposé de prolonger le calendrier de mise en œuvre des SDCI jusqu'au 1er janvier 2020. Tel est l'objet du prése...

19/02/2015 — Amendement N° 933 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 24. Exposé sommaire : Il est également proposé une durée de 18 mois et non pas 12 ...

19/02/2015 — Amendement N° 921 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 18 et 30, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la da...

19/02/2015 — Amendement N° 913 au texte N° 2553 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis le 31 décembre 2012, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté d...