Les interventions de Estelle Grelier sur ce dossier

444 amendements trouvés


20/02/2015 — Amendement N° 1288 au texte N° 2553 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

À la première phrase du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « d' » est remplacée par les mots : « de plan local de l' ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat in...

20/02/2015 — Amendement N° 1265 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 est complétée par les mots : « ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l'articl...

20/02/2015 — Amendement N° 1260 au texte N° 2553 - Article 22 (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public ...

20/02/2015 — Amendement N° 1247 au texte N° 2553 - Article 22 (Adopté)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ; « 2° Le deuxième a...

20/02/2015 — Amendement N° 1241 rectifié au texte N° 2553 - Article 36 quater (Non soutenu)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l'ensemble des co...

20/02/2015 — Amendement N° 1238 rectifié au texte N° 2553 - Article 22 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l'article L. 5211...

20/02/2015 — Amendement N° 1138 au texte N° 2553 - Article 19 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » Exposé sommaire : Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, à travers les plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite de repenser leur articula...

20/02/2015 — Amendement N° 1133 au texte N° 2553 - Article 19 (Tombe)
Mme Grelier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a)Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux act...

20/02/2015 — Amendement N° 1130 au texte N° 2553 - Article 19 (Adopté)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Mennucci

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui sont d'intérêt communautaire » et les mots : « d'intérêt communautaire » sont supprimés ; « b) Il est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; poli...

20/02/2015 — Amendement N° 980 au texte N° 2553 - Article 17 bis (Retiré)
Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Goasdoué, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er s...

20/02/2015 — Amendement N° 819 au texte N° 2553 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Clément, M. Marsac, Mme Bareigts, M. William Dumas, M. Hammadi, M. Premat, Mme Huillier, Mme Grelier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les régions et les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution, les chiffres-clés de leur économie sont établis au niveau national. En annexe du document obtenu, une déclinaison territoriale est réalisée, entendue comme celle produite par les établissements qui y sont situés géog...

20/02/2015 — Amendement N° 818 au texte N° 2553 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Le Dain, M. Clément, M. Marsac, Mme Bareigts, M. William Dumas, M. Hammadi, M. Premat, Mme Huillier, Mme Grelier...

L'Institut National de la Statistique et des Études Économiques produit chaque année dans son rapport annuel les chiffres clés de l'économie de la nation, ainsi qu'une déclinaison par région métropolitaine et pour les territoires couverts par l'article 73 de la Constitution. En annexe de ce document, l'Institut national de la statistique et des...

20/02/2015 — Amendement N° 345 rectifié au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier, M. Liebgott

Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles. Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel des motifs de ...

20/02/2015 — Amendement N° 344 rectifié au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier, M. Liebgott

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les ...

19/02/2015 — Amendement N° 2068 au texte N° 2553 - Article 18 (Adopté)
Mme Grelier, M. Mennucci

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Assainissement. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d ter) Le 6° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n°2011‑04 du 6 juin 2011, le Comité national de l'eau a adopté un avis visant à renforcer l'intercommunalité pour l'organisation ...

19/02/2015 — Amendement N° 2067 au texte N° 2553 - Article 26 bis (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales ainsi modifié : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211‑7 du code de l’e...

19/02/2015 — Amendement N° 2066 au texte N° 2553 - Article 19 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 2° bis est complété par les mots : « assainissement ; eau » ; « 2°ter Le 7° est abrogé ; ». Exposé sommaire : La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été dévolue par la loi MAPTAM aux communes mais elle en impose le transfer...

19/02/2015 — Amendement N° 2065 au texte N° 2553 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 5° est complété par les mots : «eau ; assainissement. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les 2° et 3° sont abrogés ; ». IV. – En conséq...

19/02/2015 — Amendement N° 2064 au texte N° 2553 - Article 20 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 5° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement. « Lorsque l'établissement public de coop...

19/02/2015 — Amendement N° 2063 au texte N° 2553 - Article 19 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale exerce les compétences eau, assainissement et plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, l'établissement public exerce obligatoirement la ...