Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et la phrase suivante : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d'euros correspondant aux contribu...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d'euros » les mots et les deux phrases suivantes : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l'ensemble des r...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° du II de l'article L. 2336‑5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC. La loi de finances rectificative pour 2014 a fait évoluer les ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Il est pondéré par le rapport entre, d'une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d'habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s'il y a lieu, par l'établissement public de coopération intercomm...

Après l'alinéa 10, les alinéas suivants sont insérés : « 3°bis Après le IV de l'article L. 2336‑3, les alinéas suivant sont insérés : « V.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont le po...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3°bis À la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑5 insérer la phrase suivante : « Ces modalités peuvent autoriser l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de répartition entre ce dernier et ses communes membres des monta...

À l'alinéa 33, supprimer les mots :« , dans la limite de 0,4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité. Le projet de loi prévoit en effet, à juste titre, une répartition de cette dotation entre une communauté et ses communes membres au pro...

Substituer à l'alinéa 9 les alinéas suivants : « L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II remplacer les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département ». « b) Rédiger le 2° du paragraphe...

Après l'alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public dispose d'un délai d'un mois...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 3° bis Après le 2° du II de l'article L. 2336‑5 insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité prise dans un délai d'un mois à compter de la notification par le...

Après l'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions du présent titre font référence à une délibération prise par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers, seuls les suff...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 2° du II les mots, après les mots « deux tiers », sont insérés les mots « des suffrages exprimés ». « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par les deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Cet article concerne l...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Le 1° du paragraphe II de l'article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) A la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide de minorer ou d'annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financie...

À l'alinéa 48, après les mots : « entre les communes membres en fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « soit des dépenses réelles d'équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d'autres critères définis par l'organe délibérant de l'établissement public. Dans ce dernier cas, ces moda...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Aux 1° et 2° du paragraphe II de l'article L. 2336‑5 après les mots « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». » Exposé sommaire : Il est proposé de bien préciser dans la loi que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité...

A l'alinéa 48, après les mots : « deux tiers », insérer les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Des doutes subsistent encore sur l'interprétation à donner aux majorités qualifiées requises pour un certain nombre de délibérations des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Certaines jurisprudences ont suscité des ince...

Substituer à l'alinéa 9 les huit alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après le I, sont insérés les alinéas suivants : « Ibis.– Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fis...