Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 3)

Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3641‑10. – Les compétences confiées à la Métropole de Lyon, lorsqu'elles relèvent des dispositions de l'article 1111‑9, doivent s'exercer dans le cadre des responsabilités confiées aux chefs de file en charge d'organiser et de fixer les modalités d'action des compétences transférées. ». ...

La collectivité territoriale désignée en tant que chef de file n'exerce aucune autorité sur une autre collectivité territoriale. En cas de désaccord sur les modalités et les conditions d'exercice d'une compétence déléguée à une autre collectivité, la collectivité désignée en tant que chef de file exerce alors pleinement et exclusivement la comp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les pôles métropolitains limitrophes d'un État étranger, lorsqu'ils sont membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ou d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière, peuvent définir avec les collectivités locales ou...

Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Les pôles métropolitains limitrophes d'un État étranger, lorsqu'ils sont membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ou d'un groupement eurorégional de coopération, ou d'un groupement local de coopération transfrontalière, peuvent concevoir, avec les collectivités terri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et du conseil général intéressé » les mots : « du conseil général intéressé et des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l'Article L. 3621‑1 la possibilité pour la Métrop...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 132. Exposé sommaire : L'article 20 crée une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon » en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. Puisque les compétences du département du Rhône ...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

Par convention entre eux, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer fixent les compétences exercées par chacun. Des compétences identiques ne peuvent être exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil des Territoires traduit la volonté du Gouvernement de garder la haute main sur les collectivités territoriales. Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de permettre aux collectivités de contractualiser entre elles pour exercer les compétences qui sont les leurs, le Premier Mi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un groupement local de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : Les GECT (Groupement européen de coopération territoriale), les GEC (Groupement eurorégional de coopération) et les GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière) sont les trois outils de gouver...

Rétablir l'article 5 comme suit :  « Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I.- Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d'organisation élaborés en application du présent article. Ces sch...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 18 par les mots suivants : « dans le cadre d'un schéma régional validé au préalable par la conférence des exécutifs ». Exposé sommaire : L'article 31 qui modifie le régime de la métropole de droit commun en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre définit le cadre dans lequel cet établis...

A l'Alinéa 17, substituer aux mots : « territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111‑9‑1 » les mots : « des exécutifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles institue la conférence territoriale de l'action publique. Cette novation paraît contradicto...