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Amendement N° 632 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(14 amendements identiques : 291 383 384 467 623 628 670 681 687 719 739 759 760 1253 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Blanc, M. Francina, M. Saddier, Mme Duby-Muller.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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