Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
265 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF226A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF232A au texte N° 2234 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF163A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas
I. Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots : « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par : « la personne...
08/10/2014 — Amendement N° CF124A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet
I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est double lorsque le...
08/10/2014 — Amendement N° CF156A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
I. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé « 1. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, les opérations en déchetterie, la collecte sélective des déchets recyclable et les opératio...
