Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
293 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF198A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF223A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF203A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF209A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF192A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF225A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF211A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF191A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF210A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF229A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF235A au texte N° 2234 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
A l'alinéa 10 du présent article, supprimer les mots « et 1609 nonies F ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'un article instaurant une taxe forfaitaire sur la valorisation de terrains nus et des immeubles résultant de la réalisation d'infrastructures de transport. Il est donc proposé de maintenir...
08/10/2014 — Amendement N° CF204A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...
08/10/2014 — Amendement N° CF190A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet...
08/10/2014 — Amendement N° CF228A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
I. L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 2 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » 2. Après le 10 du I, il est insér...
08/10/2014 — Amendement N° CF189A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Le tableau du c. du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros) ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule ESSENCE et assimilé DIESEL et assimilé Jusqu'au 31 décembre 1996 70 900 De 1997 à 2000 45 600 De 2001 à 2005 45 500 De 2006 à 2010 45 200 A compter de 2011 20 80 Exposé som...
08/10/2014 — Amendement N° CF236A au texte N° 2234 - Article 8 (Adopté)
Mme Sas, M. Alauzet
Les alinéas 1 à 4 du présent article sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'une série d'articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement. A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur...
08/10/2014 — Amendement N° CF224A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas
Après l'article 266 quinquiesdu code des douanes, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'appli...
08/10/2014 — Amendement N° CF181A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code général des impôts est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi :« 201580 % 201660 % 201750 % 201830 % 2019Suppression totale de l'exonération Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publ...
08/10/2014 — Amendement N° CF183A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet
À l'article 265 sexiesdu code des douanes,après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : Les taxis bénéficient d'un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l'exercice de leur activité. Il est proposé que ce remboursement ne soit possible que p...
08/10/2014 — Amendement N° CF161A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
I. Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent p...
