Les interventions de Eva Sas sur ce dossier
293 amendements trouvés
08/10/2014 — Amendement N° CF203A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Sas, M. Alauzet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF225A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF191A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF267A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF210A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF215A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Alauzet, Mme Sas
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2014 — Amendement N° CF235A au texte N° 2234 - Article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
A l'alinéa 10 du présent article, supprimer les mots « et 1609 nonies F ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'un article instaurant une taxe forfaitaire sur la valorisation de terrains nus et des immeubles résultant de la réalisation d'infrastructures de transport. Il est donc proposé de maintenir...
08/10/2014 — Amendement N° CF157A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet
Ajouter à la fin du 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts les mots ainsi rédigés : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les Sociétés concessionnaires d'autoroutes. » : Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi...
08/10/2014 — Amendement N° CF190A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 3 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice annuel imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet...
08/10/2014 — Amendement N° CF236A au texte N° 2234 - Article 8 (Adopté)
Mme Sas, M. Alauzet
Les alinéas 1 à 4 du présent article sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'une série d'articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement. A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur...
08/10/2014 — Amendement N° CF181A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
Le dernier alinéa de l'article 265 bis du code général des impôts est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d'exonération totale ainsi :« 201580 % 201660 % 201750 % 201830 % 2019Suppression totale de l'exonération Exposé sommaire : Le rapport du GIEC, publ...
08/10/2014 — Amendement N° CF182A au texte N° 2234 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet
Le a) du 3. de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le PLF2014 a acté la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'article 265 du code des Douanes, la production d'électricité écha...
08/10/2014 — Amendement N° CF161A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas
I. Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent p...
